Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 16 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
16-03-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090316-15
Numéro de rôle :
M70257/5839

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 21/3/2007, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale d'un montant conforme à la jurisprudence habituelle de la Commission.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090316-15&idxc_id=256375&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Entre le 3/1/1995 et le 31/8/2000, à ... et à ..., la requérante a été victime d'attentats à la pudeur, de viols et de coups de la part de son père, le nommé X..

Suites judiciaires

Par jugement du 13/10/2005 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé X. à une peine de 20 ans d'emprisonnement et à payer à la requérante qui s'est constituée partie civile, la somme provisionnelle de 500 euros à titre de dommage matériel et la somme provisionnelle de 12.000 euros à titre de dommage moral.

Par arrêt du 24/3/2006, la cour d'appel de ... confirme le jugement précité.

Séquelles médicales

Dans son rapport d'expertise du 17/7/2007, le docteur DESENDER précise :

- que suite aux faits dont elle a été victime, la requérante a développé :

• une image négative d'elle-même, elle manque de confiance en elle et ressent un sentiments d'infériorité

• un vécu corporel négatif, avec inhibition sexuelle

• des difficultés émotionnelles

• une symptomatologie anxio-dépressive marquée par du stress, de l'angoisse, un sentiment d'insécurité, une peur de la communication

- qu'elle a fait un parcours scolaire correct et entamer un graduat en tourisme pour subvenir rapidement à ses besoins mais reste frustrée de l'absence du parcours qu'elle aurait pu réaliser vu ses capacités intellectuelles ;

- qu'il est particulièrement difficile de quantifier un tel dommage avec troubles de la personnalité sachant que « chaque enfant est dépositaire des structures en cours de maturation qui présente plusieurs axes d'organisation » ;

- que ce trouble de la personnalité a non seulement une répercussion sur sa vie sociale mais également sur sa vie professionnelle du fait d'une image négative d'elle-même, d'un manque de confiance, de difficultés relationnelles, d'un sentiment de dévalorisation qui la rendent moins compétitive au sein du monde professionnel ;

- que cet état témoigne d'une invalidité permanente partielle de 25% dont on peut reconnaître une répercussion économique de 20% qu'il suggère de prendre en considération à partir du 1/7/2000, date de la fin des humanités ;

- qu'une prise en charge des traitements de psychothérapie en moyenne une séance tous les 15 jours à trois semaines doit être prise en considération ;

- qu'un dommage moral peut s'envisager au regard des souffrances physiques et morales encourues par l'enfant, l'adolescente puis la femme adulte.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 30/8/2008,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 1/9/2008 et la réponse adressée par le conseil de la requérante en date du 29/9/2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 10/2/2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Maître BEDORET conseil de la requérante, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent .

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

- du dommage moral qu'a subi la requérante suite aux faits dont elle a éte victime ;

- de la gravité des faits et de la durée de la période infractionnelle ;

- du jeune âge de la requérante au moment des faits ;

- de ce que les faits ont été commis par un proche de la requérante, en l'espèce son père ;

- des frais de suivi psychologique qui ont été supportés par la requérante ;

la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder à la requérante une aide principale fixée ex aequo et bono, à la somme de 50.545 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 50.545 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 16 mars 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY