Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 16 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
16-03-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090316-18
Numéro de rôle :
M70903/6170

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 1/10/2007, le conseil de la requérante expose que le mari de sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel il est décédé et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant se détaille comme suit :

* dommage moral 15.000 euros.

* perte d'aliments 65.952 euros

* frais funéraires 5.175, 18 euros

* frais de procédure 12.500 euros



  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090316-18&idxc_id=256380&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 8/1/2001, à ..., la requérante et son mari, Didier X., se rendent dans un restaurant avec le couple T.- S. et puis poursuivent la soirée dans un dancing. La requérante et son amie vont danser et sont rejointes par leurs maris et par la nommée W.. Soudain, une altercation éclate entre l'ami de W., Z. qui agresse T.. Le mari de la requérante intervient pour défendre T. et est empoigné par un frère de Z. .

La requérante et son mari quittent le dancing, regagnent leur voiture. Ils passent reprendre leurs fils confié à sa grand-mère pour la soirée et roulent vers leur domicile, à proximité duquel est garée la voiture de leurs amis. Ils s'arrêtent en chemin pour passer au domicile de Sébastien W.. Le mari de la requérante range sa voiture et sort accompagné du couple T.-S.. La requérante reste dans la voiture avec son fils. Le nommé W. propose au mari de la requérante de rentrer pour discuter. Didier X. repart vers sa voiture pour aller chercher son épouse et son fils lorsque un véhicule surgit et freine fortement.

Le nommé Z. Maurizio descend de la voiture se dirige vers Didier X. qui rentre dans sa voiture. L'homme tire plusieurs coups de feu, remonte dans voiture et repart.

Suites judiciaires

Par arrêt du 12/3/2004 passé en force de chose jugée, la cour d'assises de ... condamne les nommés Maurizio Z. à vingt ans de réclusion, Giuseppe Z. à cinq ans d'emprisonnement, Claudio Z. à cinq ans d'emprisonnement et W. à un an d'emprisonnement.

Par arrêt du 9/6/2006, la cour d'assises de ... condamne solidairement les nommés Z. Maurizio, Giuseppe et Claudio à payer à la requérante la somme de 86.127, 18 euros.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 1/12/2008,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 10/12/2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 10/2/2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Maître BODSON, conseil de la requérante en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent .

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte d'une part :

- du dommage moral que la requérante a subi suite au décès de son mari dans des circonstances tragiques;

- de ce que la requérante cohabitait avec la victime au moment des faits ;

- des frais funéraires d'un montant de 5.175, 18 euros que la requérante a supportés;

- des frais de procédure dûment justifiés qui ont été exposés par la requérante ;

- de la perte d'aliments qu'a subi la requérante suite au décès de son mari dans la mesure où depuis trois ans, elle exploitait avec celui-ci un commerce et n'a plus continuer à le faire par la suite ;

et d'autre part :

- du principe de subsidiarité de l'aide consacré à l'article 31 bis, 5° de la loi du 1er août 1985 et de ce qu'en l'espèce, la requérante a perçu la somme de 7.436, 81 euros d'une assurance ainsi que la somme de 1.800 euros d'un des auteurs ;

- de ce que les frais funéraires sont limités par l'arrêté royal du 19/12/2003 à la somme de 2.000 euros;

- de ce que les frais d'avocat ne figurent pas dans l'énumération limitative de l'article 32 et ne sont donc pas pris en compte par la Commission.

la Commission estime qu'il y a lieu d'accorder à la requérante une aide principale de 20.450, 32 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 20.450, 32 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 16 mars 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY