Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
18-12-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091218-12
Numéro de rôle :
M40073/3865

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 3 février 2004, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et il postule l'octroi d'une aide principale, dont le montant n'est pas précisé, pour les postes suivants ;

- Préjudice moral ; - Frais médicaux,

- Préjudice lié à l'incapacité temporaire, - Souffrances psychiques ou physiques.

- Préjudice lié à l'invalidité permanente,



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 33,§1 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091218-12&idxc_id=266265&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 17 septembre 2003, à ..., le requérant se rend avec son fils, le dénommé Silvano X., dans un appartement leur appartenant et loué aux dénommés Robert, Elemer et Ecaterina Z., afin de récupérer des meubles suite à un différend locatif.

S'ensuit une bagarre entre les deux groupes d'individus au cours de laquelle Carmelo X. et Silvano X. commencent à détruire des meubles. Robert, Elemer et Ecaterina Z. veulent s'interposer mais le requérant porte un violent coup de marteau à Robert Z. qui, pour se défendre, riposte par plusieurs coups de poings.

Suites judiciaires

En date du 27 janvier 2004, le requérant s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de 1ère Instance de ....

En date du 6 septembre 2006, la chambre du conseil du tribunal de Première Instance de ... a prononcé une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes eu égard à l'inexistence d'éléments permettant de départager les versions contradictoires des parties qui s'imputent mutuellement la responsabilité du déclenchement d'une dispute au cours de laquelle des coups ont été échangés sur base des préventions suivantes ;

A1 coups et blessures volontaires au dénommé Robert Z. de la part du dénommé Carmelo X.;

B2 coups et blessures volontaires aux dénommés Robert, Elemer et Ecaterina Z., de la part du dénommé Silvano X.;

C3 coups et blessures volontaires au dénommé Carmelo X. de la part du dénommé Robert Z..

« attendu qu'il résulte de l'examen du dossier répressif que Robert Z. a porté, selon ses propres aveux, plusieurs coups de poing à Carmelo X. après avoir reçu un coup de marteau sur la tête de la part de Carmelo X. ;

que Robert Z. déclare tant aux policiers qu'aux juges d'instruction avoir porté les coups pour se défendre ;

qu'il a agi en état de légitime défense au sens de l'article 416 du code pénal ;

que les coups portés par Robert Z. sont justifiés au regard de cet article. »

En date du 10 décembre 2008, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de ..., n'étant saisie que de l'examen des charges suffisantes ou non pour justifier le renvoi des inculpés, Carmelo X. et Silvano X. du chef des préventions A1 et B2, a prononcé un arrêt confirmant l'ordonnance entreprise, la Cour ne pouvant que « paraphraser les judicieux motifs de l'ordonnance entreprise ».

Séquelles médicales

En date du 14 juillet 2004, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 18 novembre 2004, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport, l'expert médico-légal retient

Une contusion cérébrale pariétale gauche, une fracture orbitaire gauche, une fracture du sinus maxillaire gauche, une lésion du genou droit et des contusions multiples et le tableau dégressif suivant ;

- ITT du 17 septembre 2003 au 25 septembre 2003 100%

- ITP du 26 septembre 2003 au 30 septembre 2003 50%

- ITT du 1er octobre 2003 au 2 octobre 2003 100%

- ITP du 3 octobre 2003 au 8 octobre 2003 50%

- ITT du 9 octobre 2003 au 21 octobre 2003 100%

- ITP du 22 octobre 2003 au 5 novembre 2003 50%

- ITT du 6 novembre 2003 au 12 novembre 2003 100%

- ITP du 13 novembre 2003 au 29 novembre 2003 50%

et préconise de revoir le cas dans un an minimum.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 18 juin 2009,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 16 juillet 2009 et la réponse écrite déposée par le requérant en date du 13 août 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 19 novembre 2009.

Entendu à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport.

Le requérant n'a pas comparu à l'audience.

Par courrier du 11 août 2009, il avait fait savoir qu'il sollicitait sa convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.

L'article 29 § 2 de l'Arrêté royal du 18 Décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels stipule que, sauf remise pour motif légitime, la commission statue même si une partie ne comparaît pas.

Le requérant n'a pas communiqué à la commission de motif légitime susceptible de justifier son absence nonobstant sa demande d'être convoqué à l'audience et ni ne demande de report de l'examen de la requête.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce que l'article 33 §1 prévoit que « la Commission peut notamment prendre en considération le comportement du requérant lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son aggravation ; (...) » et la relation entre le requérant et l'auteur ;

- de ce qu'en vertu de cette disposition de la loi du 1er août 1985, il appartient à la commission d'examiner les faits entourant l'acte intentionnel de violence et d'apprécier si le comportement de la victime a contribué directement à la réalisation du dommage ;

- de ce que, par décision définitive, en l'occurrence, l'ordonnance du 6 septembre 2006, la chambre du conseil du tribunal de Première Instance de ... a prononcé une ordonnance de non-lieu en ce qui concerne l'inculpation C3 de coups et blessures volontaires au requérant de la part du dénommé Robert Z. au motif que les coups portés par Robert Z. au requérant sont justifiés par l'état de légitime défense dans lequel Robert Z. se trouvait par rapport au requérant ;

la Commission déclare la demande recevable mais non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable mais non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 18 décembre 2009.

Le secrétaire, Le Président,

P. ROBERT L.- H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,