Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
18-12-2009
Langue :
Français
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091218-13
Numéro de rôle :
M40454/4079

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 17 mai 2004, la requérante exposait avoir été victime d'un acte intentionnel de violence et postulait une aide d'urgence d'un montant de 15.000 euros ainsi qu'une aide principale dont le montant n'avait pas été précisé.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 33,§1 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091218-13&idxc_id=266266&lang=FR
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Decision

Saisine de la Commission

(...)

Par décision du 22 novembre 2004, la Commission a octroyé une aide urgente de 500 euros tenant compte notamment de frais de soins de santé limités à moins de 500 euros.

Exposé des faits

Le 30 avril 2004, la requérante circulait en voiture à ... lorsqu'un conducteur lui a refusé la priorité de droite. La requérante est sortie de voiture pour s'approcher de l'autre conducteur, le sieur Jean Z.. La requérante sort de son véhicule et va vers celui de Z.. Une altercation s'ensuit à l'issue de laquelle la requérante a déclaré avoir été saisie à la gorge puis frappée à la tête et au bras gauche par son agresseur.

Suites judiciaires

Le 30 avril 2004, la requérante porte plainte à la police de ....

La requérante s'est constituée partie civile.

Par ordonnance du 11 Janvier 2006, la chambre du conseil du Tribunal de 1ère instance de ... déclarait n'y avoir lieu à poursuivre. La requérante va faire appel contre cette ordonnance.

Par arrêt du 9 mai 2007, la Cour d'Appel de ... a déclaré l'appel recevable et fondé et a réformé l'ordonnance entreprise et a renvoyé Jean Z. devant le Tribunal Correctionnel de ....

Par jugement (non transmis) du 11 Janvier 2008, le Tribunal Correctionnel de ... a acquitté le prévenu Z. (prévention non établie) et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la réclamation civile.

Le jugement a été frappé d'appel (appel du ministère public et appel de la partie civile contre les dispositions civiles qui la concernent).

Par arrêt du 8 juin 2009 passé en force de chose jugée, la Cour d'Appel de ... a reçu les appels, a confirmé pour le surplus la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Dans ses attendus la Cour retient :

- qu'il convient tout d'abord d'avoir à l'esprit que la partie civile revenait d'une séance de dialyse ce qui peut expliquer l'apparition rapide d'hématomes ;

- que la déclaration de la partie civile (...) doit être prise avec circonspection dès lors que ses allégations sont par ailleurs incompatibles pour partie avec les éléments objectifs du dossier ;

- que le jour des faits le prévenu (...) n'a pas respecté la priorité dont bénéficiait la partie civile à son égard ;

- que ladite partie civile a néanmoins reconnu avoir vu arriver le prévenu exposant que « le conducteur de ce véhicule circulait assez vite. Etant prioritaire, je me suis engagée dans le carrefour (...) », ce qui démontre déjà une personnalité intransigeante et méconnaît l'obligation générale de prudence qui incombe légalement à un usager, fût-il prioritaire ;

- qu'après l'arrêt la partie civile est descendue de son véhicule et s'est approchée du véhicule du prévenu de manière déterminée, celui-ci étant demeuré à l'intérieur de son véhicule, ce sur quoi tout le monde s'accorde, la partie civile incluse ;

- que les témoins indépendants (...) ont déclaré avoir vu le bras gauche de la partie civile pénétrer dans le véhicule du prévenu ;

- que le prévenu reconnaît avoir paré le geste de la partie civile en interceptant son bras et en le repoussant ;

- qu'à la suite de ce geste, la partie civile a encouru une fracture ¼ distale du radius de son bras gauche ;

- que les déclarations de plusieurs témoins attestent de ce que la partie civile était énervée ;

- qu'à l'évidence elle s'est rendue auprès du véhicule du prévenu pour lui dire son fait en raison de la violation de la priorité de droite dont il s'était rendu coupable et non pour lui porter secours comme elle l'articule à présent ;

- que s'il est vraisemblable que les propos réciproques échangés n'ont pas été des plus courtois, la thèse soutenue par la partie civile selon laquelle c'est le prévenu qui d'emblée l'aurait agrippée par la gorge, projeté sa tête à plusieurs reprises contre la vitre fixe en triangle de sa portière avant de la serrer très fort broyant les os du poignet gauche, ne résiste pas à l'analyse dès lors que, d'une part, aucun des témoins n'a déclaré avoir vu une telle agression qui n'aurait pu passer inaperçue en raison de sa violence et des mouvements que cela aurait entraîné dans le chef du prévenu assis dans son véhicule, et que, d'autre part, singulièrement compte tenu de son état de santé et de l'apparition rapide d'hématomes qui en découle, une telle agression aurait laissé des traces nettement plus révélatrices et plus graves, particulièrement sur son visage ;

- que les conclusions du médecin-légiste ne sont nullement déterminantes dès lors que ce praticien a constaté une petite ecchymose brun clair au niveau de l'orbite gauche, n'a relevé aucune lésion au niveau de la peau du cou et conclut prudemment que les lésions peuvent être résiduelles à l'agression ;

- que les lésions superficielles observées au visage et au cou par le médecin urgentiste le jour des faits peuvent parfaitement résulter d'une autre cause que la prétendue agression du prévenu ;

- que par contre il est constant que la fracture du radius résulte de l'appréhension du bras gauche par le prévenu lorsqu'il a repoussé le geste de la partie civile pénétrant l'habitacle de son véhicule ;

- que la version du prévenu n'est dès lors nullement dénuée de vraisemblance et est parfaitement compatible avec les éléments objectifs recueillis ;

- que l'appréhension du bras par réflexe de protection qu'a opéré le prévenu était donc parfaitement légitime dans le cadre d'un geste de défense et celle-ci a été parfaitement proportionnée à l'agression puisque ce seul geste est établi dans le chef du prévenu et que ses conséquences malheureuses résultent, à l'évidence, de la fragilité du bras de la partie civile tenant à son état de santé et non à la violence excessive, non avérée, du prévenu ;

- qu'à bon droit, le premier juge a considéré que les coups et blessures portés par le prévenu étaient légalement justifiés, au bénéfice de la légitime défense, l'a renvoyé des fins des poursuites et s'est conséquemment déclaré incompétent pour statuer sur les réclamations de la partie civile.

Séquelles médicales

Il résulte du rapport du Dr A., daté du 25 mai 2004 :

- que la requérante a été victime d'une agression le 30 avril 2004 ;

- qu'elle présentait des excoriations cutanées superficielles dans la région cervicale avec ecchymose, une ecchymose de l'arcade sourcilière droite, une fracture du poignet gauche nécessitant une immobilisation plâtrée de l'ordre de 8 semaines ;

- que cette fracture aurait dû être immobilisée coude compris mais comme la patiente présente une fistule de dialyse à la face antérieure du bras, cette fistule doit être totalement libérée, de sorte que l'immobilisation n'a porté que sur l'avant-bras et le pouce ;

- que du côté droit, elle présente des douleurs de l'avant-bras qui ont simplement été traitées par une orthèse amovible ;

- qu'il en découle une incapacité totale d'une période de 8 semaines à compter de la date de l'agression et qu'elle nécessitera par la suite de la kinésithérapie ;

- que le dossier ne pourra pas être consolidé avant une période minimale de 12 mois.

Il résulte du rapport du Dr A., daté du 10 août 2004 :

- que la requérante continue à présenter quelques douleurs, surtout à gauche, dans la région périscapulaire et surtout dans la fosse sous-épineuse ;

- qu'elle se plaint de douleurs au poignet ;

- qu'elle est toujours sous kinésithérapie à raison de 3 séances par semaine ;

- qu'elle ne supporte pas le Miacalcic et recourt à l'usage de Mesulid et de Dafalgan ;

- qu'elle devrait reporter son orthèse à droite ;

- qu'il n'y a pas de résurgence algique nocturne ;

- qu'elle devrait consulter en rhumatologie.

Par ordonnance du 11 mai 2005, la Commission a ordonné la réalisation d'une expertise médicale auprès de l'Office médico-légal.

Dans son rapport d'expertise du 8 février 2006 (et transmis en date du 21 février 2006), le Dr R. précise :

- que la requérante présente des antécédents médico-chirurgicaux lourd (insuffisance rénale puis greffe...) ;

- que la requérante a développé une algodystrophie ;

- que la requérante conserve un enraidissement du poignet gauche avec manque de force au niveau de la main ;

- qu'il y a une ITT de 100% du 30 avril au 30 juin 2004 ;

- qu'il y a une ITP de 50% du 1er juillet au 30 septembre 2004 ;

- qu'il y a une ITP de 25% du 1er octobre 2004 au 30 avril 2005 ;

- qu'il y a consolidation le 1er mai 2005 avec une invalidité permanente partielle de 15%.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 18 septembre 2009,

- Vu le rapport établi le 3 septembre 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 25 novembre 2009,

Entendue à cette audience :

Madame A. DELHEZ, présidente en son rapport,

La requérante n'a pas comparu et n'a pas manifesté le souhait d'être entendu,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que la requérante a obtenu une aide d'urgence en 2004 alors que le dossier était en phase d'instruction ;

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important suite à un acte intentionnel de violence;

- de ce que l'acte intentionnel doit nécessairement comporter un élément matériel qui consiste dans l'emploi de la violence dirigée contre la personne et un élément moral qui consiste dans l'intention de l'agresseur de commettre cet acte de violence ;

- de ce que dans son jugement du 11 Janvier 2008, le Tribunal Correctionnel de ... a déclaré la prévention de coups et blessures non établie ;

- de ce que la requérante ne fera appel de ce jugement que contre les dispositions civiles ;

- de ce que dans son arrêt du 8 juin 2009, la Cour d'Appel de ... considère que l'appréhension du bras de la requérante par le prévenu constitue un réflexe de protection et était donc parfaitement légitime dans le cadre d'un geste de défense parfaitement proportionné à l'agression ;

- de ce que la Commission considère que la requête est recevable vu qu'il y a bien eu un acte de violence;

- de ce que cependant l'article 33 §1 de la loi du 1er août 1985 prévoit que « la Commission peut notamment prendre en considération le comportement du requérant lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son aggravation ; (...) » et la relation entre le requérant et l'auteur ;

- de ce qu'en vertu de cette disposition, il appartient à la commission d'examiner les faits entourant l'acte intentionnel de violence et d'apprécier si le comportement de la victime a contribué directement à la réalisation du dommage, et cela d'une manière autonome par rapport au pouvoir judiciaire et donc sans être tenue par les constatations de la décision statuant sur l'action publique ;

- de ce qu'en l'espèce la requérante, de par son comportement clairement établi au vu du descriptif des faits, a participé directement à la réalisation de son dommage;

- de ce que les faits dont la requérante a été victime s'inscrivent à la suite d'un comportement fautif de sa part sans lequel ils n'auraient jamais eu lieu ;

- de ce que dès lors la requête est non fondée eu égard au comportement de la requérante, comportement d'ailleurs stigmatisé par la Cour d'Appel de ....

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 18 décembre 2009.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ