Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
18-12-2009
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091218-16
Numéro de rôle :
M50958/4997

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 19 octobre 2005, le conseil de la requérante expose que Monsieur Hicham X., père de Melissa X., a été victime d'un acte intentionnel de violence, des suites duquel il est décédé, et en tant que proche d'une personne ou personne qui vivait dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, postule l'octroi d'une aide principale dont le montant n'est pas précisé.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091218-16&idxc_id=266298&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 25 juin 1998, Monsieur Hicham X. a été assassiné par deux individus, les dénommés Panagiotis Z. et Alessandro W..

Suites judiciaires

Par arrêt rendu le 24 septembre 2002, la cour d'Assises de la Province de ... condamne les dénommés Panagiotis Z. et Alessandro W. à une peine de 10 ans d'emprisonnement et à payer à la partie civile, Madame Véronique Y. agissant en qualité de représentante légale des biens et de la personne de Melissa, la somme définitive de 10.000 euros pour le dommage moral.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 3 juillet 2009,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 16 juillet 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 19 novembre 2009.

Entendu à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport.

La requérante était absente et n'était pas représentée par son conseil car ils n'avaient pas explicitement sollicité leurs convocations à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale ne sont pas remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que la loi du 1er août 1985, en son article 31bis §1er 4° prescrit qu'"A peine de forclusion, la demande d'aide doit être présentée dans le délai de trois ans à compter, selon le cas, à partir de la première décision de classement sans suite, de la décision de la juridiction d'instruction, du jour où il a été statué sur l'action publique par une décision définitive ou du jour à partir duquel une décision sur les intérêts civils est intervenue postérieurement à la décision sur l'action publique ;

- de ce qu'il a été statué sur l'action publique par une décision définitive rendue par la cour d'Assises de la Province de ... en date du 24 septembre 2002 ;

- de ce que la requérante a introduit sa requête devant la Commission en date du 19 octobre 2005, soit plus de trois ans après la dernière décision judiciaire définitive;

la Commission déclare la demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande irrecevable.

Ainsi fait, en langue française, le 18 décembre 2009.

Le secrétaire, Le Président,

P. ROBERT L.- H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,