Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
18-05-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090518-13
Numéro de rôle :
M50284/4659

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date 17 mars 2005, le conseil de la requérante expose que Roxane a été victime d'actes intentionnels de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 20.000 euros avec les intérêts.

Ayant atteint la majorité civile en date du ../../2005, Mademoiselle Roxane X. déclare, par acte du 27 octobre 2005, reprendre l'instance initialement mue par sa maman, Madame Catherine Y..



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090518-13&idxc_id=258645&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

La dénommée Alexandra A., qui avait fait la connaissance quelques semaines auparavant du dénommé Abdoul W., invite la requérante, son amie, à faire la connaissance de deux « amis corrects ».

En date du 12 août 2003, le soir, les deux jeunes filles font aussi la connaissance du dénommé Karim Z.. Ayant convenu au départ, tous les quatre, d'aller au cinéma à ..., ils se rendent cependant à Bruxelles où le groupe se rend en premier lieu dans un parc près de l'Atomium ; Karim Z. pose la main sur la cuisse de la requérante qui le repousse. Karim Z. aurait dit à ce moment qu'il allait « régler cela autrement ».

Alexandra A. et la requérante ont confié par la suite que, à ce moment, la soirée a commencé à « déraper ». Ils se retrouvent ensuite dans un appartement à Schaerbeek. Après avoir regardé une vidéo, vers 3h00 du matin, Abdoul W. et Karim Z. décident de ramener les deux jeunes filles chez elles.

Durant le trajet du retour de Bruxelles à ..., ils se sont arrêtés une première fois sur un parking à hauteur de .... Karim Z. a emmené la requérante hors de vue de la voiture et a commencé à l'embrasser ; elle a voulu s'en aller mais il l'a menacée avec un couteau. Il lui a demandé de se déshabiller ; ce qu'elle a fait. Il s'est ensuite déshabillé à son tour et la requérante lui a demandé de, préalablement, mettre un préservatif, ce qu'il a fait, puis il l'a violée.

Ils sont revenus à la voiture et sont repartis vers .... Ils se sont arrêtés une deuxième fois à hauteur de ... et la même scène s'est reproduite.

Pendant ces faits, Alexandra A. restait dans la voiture où elle a eu des rapports sexuels non désirés avec Abdoul W..

Ils les ont raccompagnées à ... et sont rentrés à Bruxelles.

Alexandra A. et la requérante se sont rendues dans un planning familial vers 10h00 pour passer plusieurs tests.

En date du 18 août 2003, Alexandra A. a déposé plainte pour les faits du 14 août. Suite à cela, l'audition de la requérante a été requis conformément aux instructions du Magistrat de ... .

Suites judiciaires

Par jugement rendu le 31 août 2004, coulé en force de chose jugée, la chambre des Vacations - section 2 du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Karim Z. à une peine de 7 ans d'emprisonnement.

Les préventions retenues sont :

• le crime de viol, acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'une mineure de plus de 16 ans au moment des faits avec la circonstance que les faits ont été commis sous la menace d'une arme ;

• attentats à la pudeur avec violences et menaces sur mineur de plus de 16 ans avec la circonstance que les faits ont été commis sous la menace d'une arme.

Statuant sur les intérêts civils, le jugement condamne le dénommé Karim Z. à payer la somme de 5.000 euros à Madame Catherine Y. agissant en qualité de représentante légale de sa fille, Roxanne.

Situation médicale.

Il ressort du rapport du Docteur J.M. FROIDART en date du 6 octobre 2005

- que la requérante a été référée aux urgences du CHR de ... par un centre de planning familial dans lequel elle s'était rendue dans la matinée du 13 août 2003 ;

- qu'elle n'avait pas encore déposé plainte à ce moment ;

- qu'il n'y avait ni lésion anale mise en évidence, ni lésion objectivée à la face interne des cuisses ;

- que la requérante a déclaré avoir eu des rapports sexuels non protégés auparavant

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 25 novembre 2008,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 8 décembre 2008 et la réponse écrite déposée par le conseil de la requérante en date du 7 janvier 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 24 avril 2009.

Entendus à cette audience :

Monsieur L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport.

La requérante a comparu à l'audience assistée de son conseil, Maître Estelle BERTHE loco Maître Sandra BERBUTO, en leurs moyens et explications.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Objet de la demande

Lors de l'audience, le conseil de la requérante porte le montant de la demande au maximum prévu par la loi et s'en remet à la sagesse de la commission pour l'appréciation de celui-ci.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce qu'il s'agit d'un fait de viol et des attouchements ;

d'autre part

- de ce qu'aucun document n'atteste d'une perturbation du parcours scolaire ;

- de ce que l'article 31 bis, 5° stipule que l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- de ce que l'auteur effectuent des versements mensuels de 20 euros ;

- de ce que les intérêts ne sont pas indemnisés par l'Etat dans la mesure où la loi de 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste limitative du préjudice pour lequel une aide peut être octroyée,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 15.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

la Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 15.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 18 mai 2009.

Le secrétaire, Le président,

P. ROBERT L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,