Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
18-05-2009
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090518-9
Numéro de rôle :
M40754/4241

Résumé

Sommaire 1

------------------------------
[TUTU]2624[ETUTU]
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------

Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 11 août 2004, le requérant expose que sa fille, Wendy, a été victime d'un acte intentionnel de violence (des suites duquel elle est décédée) et, en tant que proche d'une personne ou personne qui vivait dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, postule l'octroi d'une aide principale, dont le montant n'est pas fixé, pour le dommage moral et les frais funéraires.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,2° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§2,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§2,4° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090518-9&idxc_id=258632&lang=FR
---------------------------------------------------


Decision

Exposé des faits

Wendy fréquente l'enseignement spécial car elle est caractérielle et souffre d'un handicap mental. Le dénommé René Z., qui est son parrain, l'accueillait les week-end mais, après les propos de Wendy faisant état d'attouchements en février 2004, ses parents lui interdirent d'y aller à nouveau.

Wendy se plaignait qu'on l'interdise d'y aller et parlait de se suicider « parce que ses parents avaient 11 rats domestiques qui mouraient les uns après les autres et qu'elle voulait les rejoindre. »En date du 28 mai 2004, Wendy n'est pas rentrée de l'école.

Le requérant s'est alors rendu avec la police chez René Z. à ..., où ils ont découvert Wendy assassinée de 6 balles dans le corps et celui de René Z. qui s'était suicidé peu de temps après.

Suites judiciaires

Le requérant s'est constitué partie civile.

Par ordonnance rendue le 2 mai 2006, la chambre du conseil du Tribunal correctionnel de ... déclare l'action éteinte par le décès de l'auteur des faits.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 30 décembre 2008,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 9 janvier 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 24 avril 2009.

Entendu à cette audience :

Monsieur L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport.

Le requérant n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représenté par son conseil n'ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à celle-ci.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31, 2° de la loi du 1er août 1985 stipule que "la Commission peut octroyer une aide financière aux proches d'une personne ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence »;

- de ce que l'article 32 §2 1°dispose que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 2°, la commission se fonde entre autres sur le dommage moral ;

- de ce que le requérant a subi un dommage moral suite au décès de sa fille.

- de ce que la nature du rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence se détermine, entre autres, par la cohabitation ou non du requérant avec la victime ;

- de ce que le requérant cohabitait avec la victime au moment des faits ;

- de ce que l'article 32 §2 4°dispose que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 2°, la commission se fonde entre autres sur les frais funéraires ;

- de ce qu'il fait valoir 2.399,87 euros de frais funéraires ;

d'autre part

- de ce que les montants maximums visés à l'article 32, de la loi du 1er août 1985 sont fixés comme suit : (...) - 2.000 euros pour les frais funéraires ; (...) et que la commission ne prend en considération les frais prévus à l'alinéa 1er que s'ils font l'objet d'une pièce justificative;

- de ce que les factures sont au nom de Madame Chantal Y.;

- de ce que le requérant est séparé de Madame Chantal Y.;

- de ce qu'il y a lieu de considérer que les frais funéraires liés au décès de Wendy n'ont donc pas été supportés par le requérant,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 10.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 10.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 18 mai 2009.

Le secrétaire, Le président,

P. ROBERT L.-H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,