Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 19 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
19-03-2009
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090319-36
Numéro de rôle :
M50976/5012

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 21 octobre 2005, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 40.000 euro couvrant aussi les intérêts et détaillée comme suit;

- Dommage en raison de l'atteinte à l'intégrité physique;

- Perte de revenu;

- Préjudice d'agrément;

- Préjudice ménager.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,4° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090319-36&idxc_id=256688&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 31 mars 2002, le requérant a été victime de coups et blessures (coups de pied violents sur le tendon d'Achille droit) dans l'exercice de ses fonctions de policier par le dénommé Geoffrey Z., lors de l'interpellation de ce dernier qui refusait d'obtempérer à l'ordre donné par les policiers de quitter la maison de sa mère dans laquelle il s'était introduit violemment et en état d'ébriété.

Suites judiciaires

Par jugement rendu le 17 janvier 2005, coulé en force de chose jugée, la 10ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Geoffrey Z. à une peine de 1 an d'emprisonnement, à payer Monsieur Claude X. la somme provisionnelle de 1.000 euros et désigne le docteur COULON comme expert.

Le jugement octroie à ETHIAS (assureur-loi du requérant) la somme provisionnelle de 18.621,73 euros en réparation de son préjudice.

Séquelles médicales

Dans son rapport d'expertise médicale du 17 juin 2003, le Dr LISELE conclut aux taux d'incapacité suivants :

- ITT du 1er avril 2002 au 30 juin 2002 : 100%

- ITP du 1er juillet 2002 au 31 août 2002 : 50%

- ITP du 1er septembre 2002 au 15 septembre 2002 : 25%

- ITP du 16 septembre 2002 au 30 septembre 2002 : 15%

- ITP du 1er octobre 2002 au 31 octobre 2002: 8%

Avec consolidation du cas, le 1er novembre 2002 avec une Incapacité Permanente Partielle de 4% pour douleurs à la marche, déficit de mobilité dorsale et plantaire et incapacité de retravailler en intervention.

L'expert retient un préjudice esthétique de 0,5/7 pour cicatrice opératoire verticale du tendon d'Achille droit.

L'assureur-loi accorde un taux d'incapacité permanente de 2% pour séquelles de rupture du tendon d'Achille droit.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 23 septembre 2008,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 20 octobre 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 19 février 2009.

Entendu à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport.

Le requérant était absent.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;

- de ce qu'il faut tenir compte d'un taux d' Incapacité permanente de 4% ;

- de ce que le requérant a acquiescé au taux d'incapacité de 2% retenu dans le cadre de la procédure d'accidents du travail ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 4° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant d'une perte ou une diminution de revenus résultant de l'incapacité de travail temporaire ou permanente ;

- de ce que les pièces du dossier y afférentes attestent d'une baisse de revenu à partir de l'année de l'agression ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 5° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice esthétique ;

- de ce qu'il y a un préjudice esthétique faible ;

d'autre part

- de ce que l'article 31bis de la loi du 1er août 1985 accorde une aide financière si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- de ce que les faits ont été qualifiés d'accident de travail et que les frais médicaux ont été pris en charge par l'assureur-loi ;

- de ce que les pertes et/ou diminution de revenu entrent en ligne de compte dans la fixation du montant de la prime annuelle ;

- de ce que le requérant perçoit une rente annuelle ;

- de ce que l'octroi d'une aide financière dans le cadre de la loi du 1er août 1985 à un requérant qui bénéficie d'une rente en application de la législation sur les accidents du travail n'est pas incompatible en soi avec le caractère subsidiaire de cette aide financière dans la mesure où cette indemnisation ne tend à réparer que le seul dommage matériel ;

- mais, de ce que, dans ces conditions, l'intervention de la commission ne couvre éventuellement que le dommage moral ;

- de ce que ce dommage moral recouvre l'ensemble des conséquences dommageables extra-patrimoniales subies par la victime;

- de ce que le fondement de l'aide financière se trouve dans un « principe de solidarité collective entre les membres d'une même nation", axé sur la notion de risque social anormal entraînant une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. L'idée est que la collectivité se doit de prendre en charge, en équité, tout ou partie de la réparation d'un dommage considéré comme étant en soi un mal social » (Rapport fait au nom de la Commission de la Justice par M. VAN ROMPAEY, Doc. parl., Sénat, s.o. 1984-1985, 873-2/1, p5) ;

- de ce que la notion de risque social existe dès lors que le risque de subir un acte intentionnel de violence est généralement inhérent à la vie en société et que chacun de ceux qui y sont soumis, même passivement, doit en supporter une part ;

- de ce qu'en l'occurrence le risque de subir un acte intentionnel de violence est spécifiquement inhérent à la profession de policier et accepté volontairement et consciemment par celui qui en fait le choix ;

- de ce que les taux d'Incapacité Permanente Partielle retenus de 4%, selon la procédure judiciaire, et de 2% selon la procédure inhérente à la législation sur les accidents du travail, sont réduits et le préjudice moral y afférent l'est tout autant ;

- de ce qu'il appert des éléments du dossier et, plus particulièrement, de la procédure menée dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, que le requérant ne conteste pas le taux d'incapacité permanente de 2% retenu par l'assureur-loi ;

- de ce que le préjudice d'agrément n'est pas pris en ligne de compte par la commission dans la mesure où la loi du 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste exhaustive des préjudices pour lesquels une aide peut être octroyée ;

- de ce que le préjudice ménager n'est pas pris en ligne de compte par la commission dans la mesure où la loi du 1eraoût 1985 ne les retient pas dans la liste exhaustive des préjudices pour lesquels une aide peut être octroyée ;

- de ce que les intérêts ne sont pas indemnisés par l'Etat dans la mesure où la loi de 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste limitative du préjudice pour lequel une aide peut être octroyée ;

- de ce que la perte de primes et de capital maladie n'est pas repris dans la liste limitative de l'article 32 de la loi du 1er août 1985 et, conformément à la jurisprudence de la Commission, n'est pas à prendre en considération pour l'évaluation du montant de l'aide,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 3.600 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 3.600 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 19 mars 2009.

Le secrétaire, a.i. Le Président,

P. ROBERT L.- H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,