Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 19 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
19-11-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091119-22
Numéro de rôle :
M80287/6480

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par courrier ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 5 mars 2008, le conseil de la requérante expose que Monsieur Ekrem X., père du mari de sa cliente, a été victime d'un acte intentionnel de violence, des suites duquel il est décédé, et en tant que proche d'une personne ou personne qui vivait dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, postule l'octroi d'une aide principale de 12.500 euros pour le préjudice moral et les intérêts. Ce montant est celui octroyé par l'arrêt rendu le 9 novembre 2007 de la Cour d'Assises de l'arrondissement administratif de ....



  • Loi / 1985-08-01 / 31,2° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§2,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091119-22&idxc_id=265783&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 1er mai 2006 vers 7h00 du matin, à ..., le dénommé Yilmaz Z., après une nuit copieusement arrosée, invite, pour un dernier verre, le dénommé Celalettin S. au café "E...". Il demande deux bières que la serveuse, la dénommée Farse Y., seule à cette heure-là, refuse de servir, suivant en cela les instructions du patron qui interdit l'alcool tôt le matin. Devant l'attitude des clients, Farse Y. appelle le patron, le dénommé Ekrem X..

Ce dernier enjoint aux deux individus de quitter son établissement et les repousse sur le seuil en retenant la porte de l'intérieur.

Yilmaz Z. casse le carreau de la porte d'entrée, Ekrem X. lâche la porte et recule vers l'arrière du café.

Yilmaz Z. pénètre dans la salle, blesse Farse Y. d'un coup de couteau et se dirige vers Ekrem X. auquel il porte plusieurs coups de couteau. Ce dernier décéda de ses blessures.

Quelques jours plus tard, Yilmaz Z. se rendit à la police.

Suites judiciaires

Par arrêt rendu le 8 novembre 2007, la Cour d'Assises de l'arrondissement administratif de ... condamne le dénommé Yilmaz Z. à une peine de 16 ans de réclusion.

Par arrêt rendu le 9 novembre 2007 et statuant sur la demande de la partie civile, la Cour d'Assises de l'arrondissement administratif de ... condamne le dénommé Yilmaz Z. à payer à la partie civile la somme définitive de 12.500 euros à titre de dommage moral.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 15 juin 2009,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 13 juillet 2009 et la réponse écrite déposée par le conseil de la requérante en date du 3 août 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 octobre 2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, vice-président, en son rapport,

La requérante a comparu à l'audience et était assistée par son conseil, Maître Joëlle N. loco Maître Guy F., en leurs moyens et explications.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31 2° stipule que « les proches d'une personne ou personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence peuvent bénéficier de l'aide financière » ;

- de ce que l'article 32 §2 1° dispose que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 2°, la commission se fonde entre autres sur le dommage moral ;

- de ce que la requérante a subi un préjudice moral suite au décès brutal de son père;

- de ce que la nature du rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence se détermine, entre autres, par la cohabitation ou non de la requérante avec la victime ;

d'autre part

- de ce que la requérante ne cohabitait pas avec la victime au moment des faits;

- de ce que les intérêts ne sont pas indemnisés par l'Etat dans la mesure où la loi de 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste limitative du préjudice pour lequel une aide peut être octroyée ;

- de ce que l'aide financière octroyée par la commission, qui consiste en un geste de solidarité sociale, relève d'un souci d'équité ;

- de ce que le montant de l'aide est, donc, fixé en équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

- de ce que la commission n'est pas tenue par l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire ayant statué précédemment sur les intérêts civils de la requérante,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 3.750 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 3.750 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 19 novembre 2009.

Le secrétaire, Le vice-président,

P. ROBERT S. CHARLIER,