Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 20 novembre 2008 (Belgique)

Date de publication :
20-11-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20081120-27
Numéro de rôle :
M70400/5923

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 26 avril 2007, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'actes intentionnels de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 5.000 euros.

Il y a lieu de noter que le conseil de la requérante ne fait état que de l'agression du 9 décembre 1999.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,4° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20081120-27&idxc_id=246833&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 9 décembre 1999 et du 22 avril 2000, à ..., la requérante a été victime d'agressions violentes avec armes dans le magasin P. où elle travaillait.

Suites judiciaires

A. Faits du 9 décembre 1999.

Par jugement rendu le 12 septembre 2005, coulé en force de chose jugée, la 6ème chambre du Tribunal de ... condamne le dénommé

• D. Jimmy à une peine de 4 ans pour diverses préventions, dont l'agression du 9 décembre 1999, avec sursis de 5 ans pour ce qui excède la détention préventive;

Statuant sur la demande de la partie civile, l'arrêt condamne le dénommé D. Jimmy à payer la somme provisionnelle de 2.500 euros sur un dommage évalué à 50.000 euros. Prévention XVIII A.

B. Faits du 22 avril 2000.

La requérante s'est constituée partie civile en date du 22 juin 2004 devant Monsieur le juge d'instruction pour les faits du 22 avril 2000.

En date du 6 juin 2007, la chambre du conseil du tribunal de Première Instance de ... a prononcé une ordonnance de non-lieu pour auteur inconnu.

Séquelles médicales

Selon le docteur CHARLES cité dans le jugement du 12 septembre 2005, « suite aux événements vécus par elle les 19 décembre 1999 (sic) et le 22 avril 2000, ces troubles psychiatriques entraînent une incapacité psychique permanente la rendant définitivement incapable de reprendre un travail nécessitant des manipulations d'argent. »

L'expertise réalisée dans le cadre de la législation sur les accidents de travail fixe la consolidation à la date du 1er septembre 2001 avec un taux d'incapacité permanente de 20%.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 26 juin 2008,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 30 juillet 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 23 octobre 2008.

Entendu à cette audience :

Monsieur L.- H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport.

La requérante n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;

- un taux d'incapacité permanente de 20% ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 4° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant d'une perte ou une diminution de revenus résultant de l'incapacité de travail temporaire ou permanente ;

d'autre part

- de ce que l'article 31 bis, 5° stipule que l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- de ce que les faits ont été qualifiés d'accident de travail et que les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ont été pris en charge par l'assureur-loi ;

- de ce que la requérante perçoit une pension annuelle de 3.469,03 euros dans le cadre de la législation sur les accidents de travail;

- de ce que l'octroi d'une aide financière dans le cadre de la loi du 1er août 1985 à une requérante qui bénéficie d'une rente en application de la législation sur les accidents du travail n'est pas incompatible en soi avec le caractère subsidiaire de cette aide financière dans la mesure où cette indemnisation ne tend à réparer que le seul dommage matériel ;

- mais, de ce que, dans ces conditions, l'intervention de la commission ne couvre que le dommage moral ;

- de ce que les pertes de revenu sont compensées durant les périodes d'incapacités temporaires par l'assureur-loi ;

- de ce qu'il n'y a pas eu de diminution ou de perte de revenus puisque les documents fiscaux concernant les revenus de la requérante de l'année précédant les faits, des années des faits et de l'année suivant les faits démontrent une augmentation régulière et continue de ceux-ci durant ces années ;

- de ce que la perte de primes et de capital maladie ne sont pas repris dans la liste limitative de l'article 32 de la loi du 1er août 1985 et, conformément à la jurisprudence de la Commission, ne sont pas à prendre en considération pour l'évaluation du montant de l'aide ;

- de ce qu'aucun document ne démontre que la perte de l'emploi dans le chef de la requérante soit lié aux conséquences de l'agression,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 5.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 5.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 20 novembre 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

P. ROBERT L.- H. OLDENHOVE de GUERTECHIN.