Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 23 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
23-11-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091123-17
Numéro de rôle :
M80748/6731

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 18 juillet 2008, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 14.439,00 euros détaillée comme suit ;

- Préjudice lié à l'incapacité temporaire, - Frais et débours,

- Préjudice lié à l'invalidité permanente, - Frais de procédure (copie de dossiers et de jugement).

- Intérêts ;

Sous déduction de la somme de 11.446,12 euros que la requérante a obtenue au titre d'indemnité de l'assurance en garantie « insolvabilité des tiers » auprès de l'assurance protection juridique.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,2° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091123-17&idxc_id=266087&lang=FR
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Decision

- Exposé des faits

La requérante et le dénommé Kossi dit "Olivier"Z. suivent ensemble une formation. à .... Elle est mariée et a des problèmes au sein de son couple. En mai 2002, elle a une relation avec Kossi Z. et, en juin 2002, elle se sépare de son mari. Elle renoue brièvement avec Kossi Z. à l'occasion d'un concert au mois d'août. En date du 3 septembre 2002, la requérante invite Kossi Z. à lui rapporter un travail scolaire. Il arrive chez elle, le 5 septembre après minuit, et, à cette occasion, ils ont une explication sur leur relation. Ce dernier lui reproche de vouloir reprendre la liaison avec son mari et, après une discussion animée, se jette sur elle et la viole. La requérante déposera plainte sur demande de son ex-mari.

- Suites judiciaires

Par jugement rendu le 30 juin 2004, la 8ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Kossi Z. à 2 ans d'emprisonnement avec sursis de 5 ans pour ce qui excède la détention préventive pour la prévention de crime de viol, acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit avec violence sur la personne de la requérante.

Statuant sur la demande de la partie civile, le jugement le condamne à payer la somme de 2.500 euros à titre provisionnel et désigne un expert.

Par arrêt rendu le 21 mars 2005, la 4ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de ... reçoit les appels et confirme la décision entreprise.

Par jugement rendu le 14 février 2008, coulé en force de chose jugée, la 8ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Kossi Z. à payer la somme de 14.439 euros à la partie civile.

Dans les attendus du jugement rendu le 14 février 2008, le juge retient que Madame X. a été victime d'abus sexuels durant son enfance de la part de son frère et qu'il est, par conséquent, certain que, dans les problèmes rencontrés aujourd'hui par la victime et les taux retenus par l'expert, une fraction que le tribunal fixera à ½ doit en être attribuée à un état antérieur.

- Séquelles médicales

- Dans son rapport du 22 novembre 2006, l'expert judiciaire, le docteur S. conclut

• qu'il y a une perte de capacité économique évaluée à 8%;

• qu'un taux d'invalidité consolidé de 15% peut être retenu pour un état anxieux qui s'apparente à l'état de stress post traumatique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 18 juin 2009,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 16 juillet 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 22 octobre 2009.

Entendu à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport.

La requérante et son conseil étaient absents et n'ont pas été convoqués car ils n'avaient pas explicitement sollicité leurs convocations à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

- Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

- Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- de ce qu'il s'agit d'un fait de viol sur majeure ;

- de ce que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 2° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant des frais médicaux et d'hospitalisation,

d'autre part

- de ce qu'il y a présence d'éléments intercurrents constitutifs des faits d'abus sexuels perpétrés durant son enfance ayant causé des préjudices qui ne résultent pas directement de l'acte intentionnel de violence pour lequel la présente requête a été introduite ;

- de ce que dans le jugement rendu le 14 février 2008, le juge retient que pour les problèmes rencontrés aujourd'hui par la victime et les taux retenus par l'expert, une fraction fixée à ½ doit en être attribuée à un état antérieur;

- de ce que les intérêts ne sont pas indemnisés par l'Etat dans la mesure où la loi de 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste limitative du préjudice pour lequel une aide peut être octroyée ;

- de ce que l'article 31 bis, 5° stipule que l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- de ce que la requérante a perçu la somme de 11.446,12 euros au titre de la garantie « insolvabilité des tiers » suite à l'agression ;

la Commission, estimant que le préjudice de la requérante du chef de faits de viol dont elle a été victime a été adéquatement rencontré par l'intervention de l'assurance au titre de la garantie « insolvabilité des tiers », déclare la demande recevable mais non fondée car la condition de subsidiarité n'est pas remplie.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable mais non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 23 novembre 2009.

Le secrétaire, Le Président,

P. ROBERT L.- H. OLDENHOVE de GUERTECHIN,