Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 24 juillet 2006 (Belgique)

Date de publication :
24-07-2006
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060724-2
Numéro de rôle :
M60333/5294

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 27.03.2006, le conseil de la requérante précise que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide d'urgence de 10.000 euros.



Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrirLoi / 1985-08-01 / 36 / / 30  ouvrirhttp://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060724-2&idxc_id=253066&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Sur base du procès-verbal d'audition fait à la Police de ... le 15.05.2001 la requérante précise qu'elle a été victime d'un hold-up au bureau de poste de ... où elle est affectée en qualité de femme de ménage.

Le 15.05.2001 vers 06h45, elle se présente au bureau de poste de ... . Après avoir ouvert la porte du bureau de poste, elle est saisie par le bras par un individu qui se trouvait déjà à l'intérieur (la requérante remarque en outre la présence d'un autre individu). L'un des deux individus (tous deux cagoulés) pointera son arme (revolver) sur la tempe de la requérante forcée à se coucher à terre sous la menace. Par la suite l'un des deux individus ira faire du café et en proposera à la requérante avant de lui demander d'ouvrir le coffre. Béatrice X. expliquera qu'elle ne dispose pas de la combinaison du coffre et qu'elle est femme de ménage. Les individus l'interrogeront ensuite sur le nom et l'heure d'arrivée de la gérante et sur l'heure d'arrivée du blindé qui amène l'argent des pensions. Les deux individus obligeront sous la menace d'une arme la requérante à contacter la gérante de l'agence pour que celle-ci se rende au plus vite à l'agence.

A l'arrivée de la gérante, Béatrice X. lui ouvre. La gérante constate alors la présence des deux individus.

Sous la contrainte, l'individu et son complice interrogent la gérante sur la somme d'argent en caisse avant de lui intimer l'ordre d'ouvrir le coffre. La sœur de la requérante se présentera ensuite à l'agence et sera elle aussi prise en otage. Après avoir pris le butin, les agresseurs ont menotté la requérante. Un des deux individus a pris la carte d'identité de la requérante et a noté l'adresse sur un bout de papier tout en menaçant la requérante de représailles.

Suites judiciaires

Plainte a été déposée à la police de ....

La requérante s'est constituée partie civile le 25.10.2001.

Le 23.03.2006 la Chambre du Conseil de ... a déclaré n'y avoir lieu à poursuivre attendu que l'instruction ne permet pas d'imputer les faits de la prévention à une ou plusieurs personnes déterminées.

Séquelles médicales

Dans le procès-verbal d'audition à la police de ... le 15.05.2001 la requérante déclare ne pas avoir été blessée suite à l'agression se plaignant cependant de douleur au cou car l'un des deux individus l'a saisir par le cou quand elle est entrée dans l'agence.

Dans son certificat d'examen médical du 06.02.2006 le Dr BRION précise que

- suite à son accident de travail de 2001, la requérante a eu un traumatisme de la colonne lombaire ayant occasionné une fracture tassement de la 2ième lombaire, avec recul de la moitié supérieure du mur postérieur et une névrose post-traumatique sévère avec dépression également sévère ;

- la symptomatologie s'est aggravée jusqu'au début 2006.

Il ressort des pièces du dossier que l'agression a été considérée comme accident de travail et a été évaluée à 20% d'invalidité. Le document officiel de l'assureur attribuant cette invalidité n'a pas été communiqué au secrétariat.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 31 mai 2006 et le mémoire en réplique déposé par la requérante le 27 juin 2006,

- Vu le rapport établi le 15 mai 2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 19 juillet 2006,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

La requérante, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Objet de la demande

Il ressort des pièces du dossier que :

- l'assureur Ethias a pris en charge les frais de soins de santé (pharmacie, médecins, frais de transport) à concurrence de 10.196,37 euros ;

- la requérante fournit des justificatifs à ce sujet laissant à sa charge 3.012,42 euros (319,66 euros pour frais de pharmacie, 921,52 euros pour frais de médecin et frais de parcours 4.500 euros) ;

- la requérante joint diverses factures d'hôpital et des factures de kinésithérapie non prises en charge par Ethias ;

- il ressort - à ce titre - de courriers de l'assureur Ethias (27.02.2004, 08.10.2004 et 03.02.2005) que ces frais ne sont pas pris en charge vu l'absence de lien de causalité entre ses soins et l'accident de travail ;

- dans son courrier du 15.03.2004 le Dr BRION conteste la décision du médecin conseil qui considère que les soins de kinésithérapie ne se justifient plus. Le Dr BRION conclut que la kinésithérapie reste indispensable et permet à la requérante de se maintenir à son travail.

Suite au courrier du secrétariat du 07.04.2006 relatif à la question de l'urgence de la demande (alors que la requête est introduite cinq ans après les faits), la requérante explique (courrier du 02.05.2006) qu'elle n'était pas au courant qu'elle pouvait introduire une requête auprès de la Commission. Elle précise ne l'avoir appris que récemment lors d'une convocation au Tribunal.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte :

- de ce que les faits se sont produits le 15 mai 2001 et que la requête a été introduite le 27 mars 2006 ;

- de ce que l'article 36 de la loi du 1er août 1985 précise que la Commission peut octroyer une aide d'urgence lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important vu sa situation financière. Que pour évaluer cette urgence, la Commission se réfère à l'importance des frais médicaux supportés par la victime ;

- de ce que dans le cas d'espèce l'urgence n'est pas démontrée ;

- de ce que les faits ont été qualifiés d'accident du travail ;

- de ce que l'article 31bis, 5° de la loi du 1er août 1985 précise que l'aide financière est octroyée lorsque la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- de ce que l'assureur-loi de l'employeur de la requérante est intervenu à concurrence de 10.196,37 euros ;

- de ce que certains frais invoqués par la requérante n'ont pas été couverts par l'assureur-loi, l'expert ayant considéré que ces derniers étaient sans rapport avec les faits ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée;

Ainsi fait, en langue française, le 24 juillet 2006.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER