Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 25 juillet 2006 (Belgique)

Date de publication :
25-07-2006
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060725-4
Numéro de rôle :
M60299/5284

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 22/03/2006, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule une aide d'urgence de 6095,36 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060725-4&idxc_id=253067&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Dans la nuit du 23 au 24/09/2005, à ..., le requérant a été frappé violemment (aux bras, au visage puis à la tête alors qu'il gisait inconscient à terre) par un ami, le nommé Z. José.

Suites judiciaires

Par jugement daté du 13/03/2006, le Tribunal de première instance de ... condamne le nommé Z. José à 37 mois d'emprisonnement et à payer au requérant, partie civile, la somme provisionnelle de 6095,36 euros.

Le Dr SEPULCHRE est désigné comme expert. L'affaire a été fixée au 11/09/2006 afin de statuer sur les intérêts civils.

Séquelles médicales

Il résulte du rapport du Dr AYADI de l'Hôpital E...e, daté du 07/10/2005 que :

- le requérant a été admis au service orthopédie suite à l'agression ;

- qu'il a subi divers traumatismes : hémorragie temporale gauche + œdème, fracture bimaxillaire, fracture du radius + cubitus ;

- les fractures ont été ostéosynthésées et il y a eu immobilisation plâtrée bilatérale de 6 semaines;

- le suivi médical doit se poursuivre.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 18/04/2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 20/04/2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 19/07/2006,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, Président en son rapport,

Le requérant et le délégué du Ministre de la Justice n'étaient pas présents et pas représentés.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- des frais d'hospitalisation et médicaux dûment justifiés au dossier par le requérant;

- de la nécessité pour le requérant de poursuivre le suivi médical, tel qu'exposé par le rapport joint au dossier ;

- de la situation précaire dans laquelle le requérant se trouve;

et d'autre part :

- du fait que l'aide urgente permet de prendre en compte les frais médicaux liés aux faits et justifiés au dossier mais qu'en ce qui concerne une aide urgente pour les frais d'expertise, le requérant a la possibilité de solliciter l'assistance judiciaire;

La Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide urgente de 1500,00 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide urgente de 1500,00 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 25 juillet 2006.

La secrétaire, a.i. Le Président,

A. KERVYN S. CHARLIER