Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 juillet 1999 (Belgique)

Date de publication :
27-07-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990727-4
Numéro de rôle :
563/287

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 31/12/1993 par laquelle la mère du requérant, mineur d'âge à cette époque, sollicite une aide d'un montant de 2.000.000 F du chef d'un acte intentionnel de violence subi par son fils en date du 6/1/1992.

  • Loi / 1985-08-01 / 33,§1 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-19990727-4&idxc_id=9628&lang=FR
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Decision

(...)
EXPOSE DES FAITS ET SUITES JUDICIAIRES
Le 6/1/1992, le requérant se trouvait à bord du bus assurant la liaison M...-M... lorsqu'il fut pris à partie par le nommé ...Z... qui sans aucune raison tira presqu'à bout portant 2 balles au moyen d'un riot gun atteignant le requérant à l'abdomen.
Par jugement du 21/12/1992 passé en force de chose jugée, le tribunal de première instance de ... condamne le nommé ...Z... à une peine de 8 ans d'emprisonnement et à payer à la mère du requérant qui s'était constituée partie civile au nom de son fils mineur, 300.000 F à titre provisionnel.
SEQUELLES MEDICALES
Dans son rapport du 14\6\1995, l'expert de l'OML conclut:
- que le requérant a été blessé par balles en date du 6/1/1992;
- qu'un rapport d'expertise judiciaire fut déposé dans cette affaire par le Docteur ...D... ;
- qu'on retiendra les importantes souffrances endurées et les cicatrices résiduelles fort disgracieuses;
- que suite à l'agression en cause, le requérant a encouru ce qui suit :
une ITT de 100% du 06.01.92. au 31.08.92.
ITP de 40% du 01.09.92. au 16.02.93.
- que la consolidation est acquise le 17/2/93 avec une incapacité permanente de 20%;
- à un quantum doloris important pendant 3 mois, modéré pendant 2 mois, léger pendant 4 mois;
- à un préjudice esthétique de 5/7 (multiples cicatrices thoraciques et abdominales);
- à un préjudice d'agrément (arrêt du Taekwon-do).
RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
FONDEMENT DE LA DEMANDE
Tenant compte d'une part:
- de l'invalidité permanente de 20% que conserve le requérant suite aux faits;
- de la durée et du taux des incapacités temporaires;
- des frais médicaux qui ont été à charge du requérant et qui sont dûment justifiés;
- du préjudice esthétique tel que fixé par l'expert de l'OML;
- des frais matériels supportés par le requérant et qui sont admis par l'article 32 ' 1er de la loi du 1/8/1985 à concurrence d'un maximum de 50.000 F;
et d'autre part;
- de ce qu'il n'est pas établi à suffisance que le requérant ait perdu une année scolaire suite aux faits;
- de ce que ni les intérêts, ni le préjudice d'agrément ne sont cités dans l'énumération limitative de l'article 32 de la loi du 1/8/1985 et qu'ils ne sont donc pas à prendre en considération par la Commission;
la Commission estime devoir accorder au requérant une aide, fixée ex aequo et bono, à 900.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit partiellement;
- alloue au requérant une aide de 900.000 F.