Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
27-03-2009
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090327-10
Numéro de rôle :
M71123/6287

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 10 décembre 2007, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 62.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,§1,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090327-10&idxc_id=257581&lang=FR
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Decision

Saisine de la Commission

(...)

La requérante a évalué son dommage comme suit :

- dommage moral : 25.000 euros ;

- dommage esthétique : 10.000 euros ;

- invalidité permanente : 10.000 euros ;

- préjudice scolaire : 10.000 euros ;

- frais de soins de santé : 5.000 euros ;

- diminution de revenus : 10.000 euros ;

- frais de procédure : 2.500 euros ;

- frais matériels : 1.000 euros.

Dans son courrier du 16 décembre 2008, le conseil de la requérante confirme le montant sollicité de 62.000 euros et évalue le préjudice de la manière suivante :

- frais médicaux : 8.182,73 euros ;

- frais vestimentaires : 375 euros ;

- frais de procédure (en ce compris frais d'avocat) : 1.500 euros ;

- dommage moral : 4.891,50 euros + intérêts ;

- dommage matériel : 2.500 euros ;

- dommage moral : 3.750 euros ;

- retard dans la carrière : 16.250 euros + intérêts ;

- dommage pour le passé : 2.190 euros + intérêts ;

- dommage pour le futur : 29.458,34 euros ;

- dommage moral : 1.368,75 euros ;

- dommage pour le passé : 2.737,50 euros ;

- dommage futur : 45.407,99 euros ;

- dommage esthétique : 5.000 euros.

Exposé des faits

Dans la nuit du 17 au 18 Janvier 2006 à ..., la requérante se rend dans un night-shop pour acheter une boisson. C'est là que Rachid Z., son ex-compagnon (avec qui elle s'était mariée en 2000 selon le culte musulman), va l'injurier puis lui va la frapper à la tête.

La requérante s'est écroulée. L'auteur des faits lui a ensuite porté 39 coups à l'aide d'un tournevis. Vu la violence déployée, le tournevis s'est brisé et la pointe est restée plantée dans le sein droit de la victime. Un témoin présent dans le night-shop parviendra à le stopper. Z. prendra la fuite avant de se rendre à la police par la suite.

Au moment des faits, le couple était déjà séparé depuis 6 mois. L'auteur des faits a déclaré ne pouvoir envisager de perdre définitivement la requérante et était déterminé à la forcer, coûte que coûte, à changer d'avis.

Suites judiciaires

La requérante s'est constituée partie civile.

Par jugement du 21 février 2007, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné (pour tentative d'homicide avec intention de donner la mort) Z. à une peine d'emprisonnement de 8 ans et à verser à la requérante la somme provisionnelle de 3.000 euros. Le Dr DE BOOSERE a été désignée comme expert.

Par arrêt du 13 juin 2007, la Cour d'Appel de ... a condamné (pour tentative d'homicide avec intention de donner la mort) Z. à une peine d'emprisonnement de 7 ans et a confirmé, pour le reste, le jugement entrepris.

Séquelles médicales

Il ressort des rapports médicaux communiqués que la requérante a présenté :

- un petit pneumothorax antéro-latéral droit et antérieur gauche ;

- une fracture au niveau de la main droite ;

- de multiples coups portés par instrument piquant et tranchant (tournevis) principalement en région thoracique et au niveau des membres supérieurs ;

- un trauma thoracique et un trauma abdominal ;

- des dermabrasions au niveau du cuir chevelu.

En date du 3 Janvier 2008, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 7 août 2008, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport du 1er août 2008, le Dr ROBERT, expose que

- suite à l'agression la requérante a du suivre de la kinésithérapie et a du porté une attelle ;

- l'ITT de 100% court du 16 janvier au 31 mars 2006 ;

- l'ITP de 70% court du 1er avril au 31 mai 2006 ;

- l'ITP de 50% court du 1er juin au 31 août 2006 ;

- l'ITP de 20% court du 1er septembre 2006 au 31 janvier 2007 ;

- la consolidation (le 1er février 2007) est de 15% d'IPP ;

- le préjudice esthétique est de 2/7 (cicatrices multiples mais peu visibles).

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 25 novembre 2008 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du 16 décembre 2008,

- Vu le rapport établi le 14 novembre 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 4 mars 2009,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- du dommage moral subi ;

- de l'extrême violence des faits subis par la victime ;

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de l'aide la Commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité;

- de ce qu'à ce titre l'expert a retenu une IPP de 15% et un préjudice esthétique de 2/7;

- de ce que les divers frais (en ce compris les frais médicaux et frais de suivi psychologique) sont justifiés;

- de ce que la perte d'une année d'étude est justifiée;

- de ce que l'article 31 bis §1 5° de la loi du 1er août 1985 stipule que « l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière » ;

- de ce que l'aide financière octroyée par la commission, qui consiste en un geste de solidarité sociale, relève d'un souci d'équité et a un caractère subsidiaire tant par rapport à l'indemnisation par le ou les auteurs des faits que par rapport à l'intervention d'un régime d'assurance ;

- de ce que cependant il y a lieu de constater que l'indemnisation par l'auteur des faits est assez limitée ;

- de ce qu'en outre aucune assurance n'est intervenue ;

- de ce que tenant compte de la liste limitative (reprise à l'article 32 de la loi du 1er août 1985) des postes sur base desquels la Commission se fonde exclusivement et de sa jurisprudence, les postes « intérêts » , « dommage matériel futur » et « frais d'avocats » ne sont pas pris en considération ;

- de ce que le montant de l'aide est fixé en équité et ne correspond pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 40.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 40.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 27 mars 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER