Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 3 juillet 2008 (Belgique)

Date de publication :
03-07-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080703-8
Numéro de rôle :
M60274/5273

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 13 mars 2006, la requérante expose qu'elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 600 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080703-8&idxc_id=237914&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 13 avril 2001 à ... , la requérante est violemment agressée alors qu'elle retirait de l'argent à un guichet bancaire automatique.

La requérante reconnaîtra par la suite son agresseur.

Suites judiciaires

La requérante s'est constituée partie civile.

Par jugement du 13 février 2004, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Mickael Z. par défaut à un emprisonnement de deux ans (pour divers faits dont ceux commis sur la requérante) et à verser à la requérante la somme de 600 euros + intérêts.

Séquelles médicales

En date du 20 avril 2006, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal.

Dans son courrier du 10 Janvier 2008, l'Office médico-légal informait la Commission que la requérante ne s'était pas présentée en vue de subir l'expertise médico-légale malgré des convocations pour le 12 septembre et le 21 novembre 2007.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 27 mars 2008,

- Vu le rapport établi le 14 février 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 11 juin 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, présidente en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que la requérante n'a pas répondu aux nombreux rappels qui lui ont été adressés et ce en vue de compléter son dossier ;

- de ce que la requérante ne s'est pas présentée à l'Office médico-légal en vue de réaliser l'expertise sollicitée par la Commission;

- de ce qu'en conséquence la Commission ne dispose pas de pièces médicales et d'un rapport d'expertise permettant d'évaluer l'importance du préjudice subi eu égard au prescrit légal de l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 3 juillet 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER