Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 31 juillet 2006 (Belgique)

Date de publication :
31-07-2006
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060731-8
Numéro de rôle :
M50955/4994

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 19 octobre 2005, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide urgente de 3.487,74 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 36 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060731-8&idxc_id=251088&lang=FR
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Decision

Exposé des faits.

En date du 24 février 2003, à ..., le requérant en compagnie de ses parents a entendu des cris provenant de la rue. Ils sont donc sortis pour voir ce qu'il se passait. Une bande de jeunes d'origine étrangère en avait après d'autres jeunes, en particulier un garçon à forte corpulence. Le père du requérant n'est pas intervenu mais leur a demandé d'arrêter. C'est alors que tous les jeunes (des deux bandes) se sont dirigés vers le requérant, sa mère et son père, et les ont frappés. La famille a ensuite essuyé plusieurs coup de poing et de pied, le requérant a même reçu un coup sur la tête par une barre de fer.

Suites judiciaires.

Par jugement du 12 avril 2005, le Tribunal de Première Instance de ... condamne

- le dénommé Z. Sébastien (pour coups et blessures) à une peine de travail de 140H, et en cas de non exécution de celle-ci à un emprisonnement de 2 ans.

- le dénommé W. Anthony à un emprisonnement de 2 ans.

Statuant sur la demande de la partie civile, le jugement condamne les prévenus à payer in solidum à la victime la somme provisionnelle de 3.487,74 euros, et désigne un expert afin de statuer sur le surplus des demandes.

Séquelles médicales

Il ressort des pièces du dossier que :

le requérant a été admis à l'hôpital avec une commotion cérébrale, une plaie au cuir chevelu, le nez cassé et des contusions à l'avant-bras droit.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 5 avril 2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre du 7 avril 2006 et la réponse écrite du requérant en date du 9 mai 2006.

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 27 juillet 2006,

Entendus à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport,

Le requérant était absent et n'était pas représenté.

Le délégué du Ministre de la Justice étant absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

• que l'article 36 de la loi prévoit que « lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important, vu sa situation financière », il peut être fait droit à une aide d'urgence ;

• des frais dûment justifiés 487,74 euros ;

et d'autre part,

• que les faits se sont produits en février 2003 ;

• que la requête a été introduite en date du 19 octobre 2005, soit deux ans et demi après les faits ;

• que les principes de subsidiarité, de fixation en équité, d'indemnisation exceptionnelle et forfaitaire et de solidarité qui sont à la base de la loi du 1er août 1985 justifient objectivement et raisonnablement la prise en compte d'un délai dans lequel une requête doit être introduite ;

• que la Convention européenne du Conseil de l'Europe du 24 novembre 1983 " relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes ", qui constitue l'une des sources de la loi belge du 1er août 1985, prévoit d'ailleurs cette possibilité ;

• que le montant des frais justifié est inférieur à la somme de 500 euros ;

• que, selon l'article 36 de la loi du 1er août 1985, l'aide d'urgence est octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant la somme de 500 euros et limitée à un montant de 15 000 euros ;

• que les autres postes du dommage (frais matériels, dommage moral, perte de revenu,...) peuvent être sollicités dans le cadre de l'aide principale que le requérant peut introduire devant la Commission,

la Commission déclare la demande d'aide d'urgence recevable, mais non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande d'aide d'urgence recevable, mais non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 31 juillet 2006.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P.ROBERT L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN