Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 4 février 2008 (Belgique)

Date de publication :
04-02-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080204-17
Numéro de rôle :
MM031/1658

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 19 mars 2007, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une nouvelle aide d'urgence de 15.000 euros.

Cette troisième demande d'intervention auprès de la Commission est motivée par les nouveaux frais médicaux à supporter par le requérant.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080204-17&idxc_id=230678&lang=FR
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Decision

Saisine de la Commission

(...)

Le requérant a déjà bénéficié de deux aides d'urgence :

Par décision du 27 février 2001, la commission a octroyé une aide urgente

de 7 436,80 euros.

Par décision du 4 novembre 2005, la commission a octroyé une aide urgente de 12.750 euros.

Exposé des faits

Dans la soirée du 24 août 1999, le requérant a été blessé par balle par le nommé Sébastien Z., jeune apprenti qu'il avait accueilli au sein de sa famille.

Suites judiciaires

Le requérant a porté plainte le 24 août 1999.

Selon le courrier du Parquet de ... daté du 4 juillet 2005, l'affaire fait l'objet d'une ordonnance de plus ample informé de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de ... et a été transmis pour devoirs complémentaires le 29 mars 2005. Le juge d'instruction n'est pas encore dessaisi en ce qui concerne l'auteur mineur d'âge Z..

Sur base du courrier du service d'aide aux victimes de ..., le dossier devait être fixé devant la Chambre des Mises en Accusation de ... mais aucune date précise n'a été communiquée.

Séquelles médicales

Il résulte d'un premier rapport du Centre Hospitalier de ..., daté eu 17 décembre 1999 que le requérant a été hospitalisé du 27 août 1999 au 17 décembre 1999 pour traumatisme abdominal par balle.

Un second rapport du 29 décembre 1999 conclut que :

- le patient présente une taie cornéenne pour laquelle il est suivi par les ophtalmologues ainsi qu'une surdité secondaire nécessitant des prothèses auditives ;

- que la volumineuse éventration sera corrigée d'ici 6 à 7 mois ;

- que Monsieur X. décrit des douleurs en regard de la colonne dorso-lombaire.

Dans son courrier du 16 mars 2007, le service d'aide aux Victimes de ... précisait que la santé du requérant s'était à nouveau dégradée justifiant une nouvelle opération avec mise en place d'un implant cochléaire. L'implant (25.000 euros) a été pris en charge par l'INAMI mais il a été conseillé au requérant de prendre une assurance supplémentaire de 219,8 euros/an.Une rééducation de minimum 2 ans (2 à 3 fois par semaine) est indispensable. Il s'agit d'une rééducation médicale, audiologique, logopédique et psychologique (attestation médicale du 7 mars 2007).

Dans son rapport du 31 octobre 2007, le Dr DEMANEZ précise qu'une prothèse cochléaire a été implantée au requérant. Ce type de prothèse est proposé aux patients présentant des surdités très importantes pour lesquelles aucun bénéfice ne peut être apporté par un appareillage auditif traditionnel.

La mise en place de ces prothèses nécessite absolument une réadaptation logopédique spécialisée dans une structure multidisciplinaire pendant à peu près deux ans après l'intervention.

Le requérant suit avec régularité les séances de rééducation (52 séances entre mars et octobre 2007).

Dans son rapport du 23 octobre 2007, le DR VANAERTENRIJCK précise que le requérant présente actuellement une décompensation dépressive sur son stress post-traumatique avec des idées de mort très présentes.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 6 novembre 2007 et le mémoire en réplique déposé par le requérant en date du 19 novembre 2007,

- Vu le rapport établi le 26 octobre 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 28 Janvier 2008,

Entendus à cette audience :

Madame DELHEZ, présidente en son rapport,

Le requérant, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte:

- de ce que le requérant a déjà bénéficié de deux aides d'urgence pour un montant total de 20.186,80 euros ;

- de ce que le requérant sollicite une troisième aide d'urgence vu qu'il est confronté à une importante rééducation indispensable pendant au moins deux ans ;

- de ce que le requérant fournit des justificatifs de frais (devis pour l'appareil auditif et frais de soins de santé) pour une somme totale de 2.682,84 euros ;

- de ce que le dossier est toujours en cours ;

- de ce que les frais d'assurance complémentaire ne font pas partie des postes que la Commission peut prendre en considération n'étant d'ailleurs pas repris dans la liste limitative de l'article 32 de la loi du 1er août 1985;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide urgente de 2.682,84 euros

Ainsi fait, en langue française, le 4 février 2008.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ