Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 août 1999 (Belgique)

Date de publication :
05-08-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990805-10
Numéro de rôle :
97292/1140

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 06/11/1997 par laquelle la requérante sollicite une aide d'urgence d'un montant de 350.000 F du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 08/07/1996.

  • Loi / 1985-08-01 / 31,§1 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-19990805-10&idxc_id=9679&lang=FR
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Decision

(...)
EXPOSE DES FAITS
Le 08/07/1996, la requérante officiait comme convoyeur d'un fourgon blindé, accompagnée d'un chauffeur et de son époux, Monsieur ...Y... . Arrivé au bureau de poste de M..., Monsieur ...Y... est descendu du véhicule et s'est dirigé vers le bâtiment. Ne le voyant pas revenir, ses deux collègues tentent de joindre par mobilophone le bureau de poste, sans succès. Ils retournent alors à la centrale de Namur pour donner l'alerte.
Par la suite, Madame ...Y... apprendra que son mari a été victime d'un braquage.
SUITES JUDICIAIRES
La requérante a déposé plainte en date du 04/09/1998;
Par courrier du 17/09/1998, le Procureur du Roi de Namur fait savoir à la plaignante qu'il estime ne pas devoir exercer de poursuite dans le cadre de ce dossier.
SEQUELLES MEDICALES
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire (20/05/19998) du Dr. ...B... , désigné par jugement de la 1ère chambre du tribunal du travail de ... (action opposant la requérante à son employeur, La Poste) :
- que Madame ...X... n'a pas subi d'agression directe mais a été confrontée à une situation de stress indirecte, ayant dû abandonner son mari dans des circonstances empreintes de doutes et d'incertitudes quant à ce qui se passait au bureau de M... ;
- que suite aux faits, on note une répercussion anxieuse durable modérée;
- que la proposition suivante peut être formulée :
.) I.T.T. du 09/07/1996 au 19/07/1996;
.) I.T.P. 50 % du 26/08/1996 au 21/01/1997;
.) I.T.T. du 22/01/1997 au 31/01/1997;
.) I.T.P. 50 % du 01/02/1997 au 28/02/1997;
.) I.T.T. du 01/03/1997 au 12/02/1998;
- qu'il subsiste une dépression physiologique ayant une influence égale sur la capacité ouvrière de Madame ...X... ;
- que la date de consolidation est fixée au 13/02/1998 avec une I.P.P. de 7 %;
Une attestation du Dr. ...J... (neuropsychiatre), datée du 18/02/1998, certifie que la requérante est suivie régulièrement par lui et demeure en incapacité totale de travail.
OBJET DE LA DEMANDE
Dans son mémoire en réplique du 08/02/1999, le conseil de la requérante limite le montant de l'aide sollicitée à 100.000 F.
RECEVABILITE DE LA DEMANDE
L'article 31 § 1 de la loi du 1er août 1985 prévoit que peut introduire une requête la personne qui a subi de "graves atteintes au corps ou à la santé résultant directement de faits constitutifs d'un acte intentionnel de violence;
Il résulte des éléments du dossier que si Madame ...X... a subi une incapacité de travail suite aux faits, elle n'était pas présente sur les lieux de l'agression et n'a jamais été menacée par les malfaiteurs;
Que n'ayant pas été personnellement victime de l'acte de violence, la requérante ne peut prétendre avoir été directement victime de l'agression.
Que dès lors, les conditions de l'article 31 § 1 de la loi du 1er août 1985 ne sont pas remplies.
En conséquence, la Commission déclare la requête de Madame ...X... irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- déclare la demande de la requérante irrecevable.