Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 août 1999 (Belgique)

Date de publication :
05-08-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990805-12
Numéro de rôle :
97244/764

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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Requête introduite le 02/10/1997, par laquelle la requérante sollicite une aide d'un montant de 1.000.000 F sous réserve de modification en cours de procédure du chef d'un acte intentionnel de violence subi par la jeune ...X... entre le 01/01/1996 et le 23/04/1996.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-19990805-12&idxc_id=10455&lang=FR
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Decision

(...)
EXPOSE DES FAITS
Entre le 01/01/1996 et le 23/04/1996, le père de X... a, à plusieurs reprises, demandé à sa fille de "jouer" avec son sexe et de lui pratiquer des fellations.
Il s'est également rendu coupable de pénétrations digitales et de caresses sur le sexe de sa fille.
SUITES JUDICIAIRES
Par jugement du 29/10/1996, coulé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne ...Z... à 7 ans d'emprisonnement pour viol avec violences et attentat à la pudeur.
Au civil, le tribunal condamne le prévenu à verser à la requérante, qui s'était constituée partie civile en qualité de tuteur de X.... , la somme de 50.000 F à titre provisionnel.
Le Dr. ...B... est désigné en qualité d'expert.
SEQUELLES MEDICALES
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire du Dr. ...B.... , daté du 28/11/1997 :
- que la jeune X... conserve plusieurs séquelles physico-morales suite aux violences sexuelles dont elle a été victime :
.) elle fréquente l'enseignement spécial, jouissant d'un encadrement thérapeutique lui permettant d'apprendre à structurer son image personnelle;
.) elle présente un comportement anormal, avec attitudes utilisées comme compensations à des situations d'adaptation;
.) elle est instable physiquement (ne sait pas rester en place);
.) elle garde des troubles majeurs du schéma corporel;
- que la situation semble cependant être en très lente voie d'amélioration, notamment sur le plan des relations sociales, tout en gardant une grande fragilité de son image, du schéma corporel, de la structure familiale et autres;
- que la thérapeutie psychique dont elle bénéficie garde son caractère indispensable;
- que des réserves sont à prévoir quant à l'évolution psychologique et psychiatrique de l'enfant.
OBJET DE LA DEMANDE
Par courrier du 07/07/1998, Me ....L... fixe le montant de l'aide sollicitée à 486.000 F.
RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
FONDEMENT DE LA DEMANDE
Tenant compte :
- des circonstances de l'agression et de l'impact de celle-ci sur le psychisme d'une jeune enfant;
- des réserves émises par le Dr. ...B... concernant l'évolution psychologique de X... et de la nécessité d'un suivi psychologique;
la Commission estime devoir accorder à la requérante agissant en qualité de tuteur de X... la somme de 486.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- déclare la demande recevable et fondée;
- alloue à la requérante agissant en qualité de tuteur ad hoc de l'enfant mineure X.... une aide de 486.000 F;
- dit que cette somme sera placée sur un livret d'épargne ouvert un nom de X... et frappée d'indisponibilité jusqu'à sa majorité ou émancipation.