Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 août 1999 (Belgique)

Date de publication :
05-08-1999
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990805-13
Numéro de rôle :
1115/575

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 20/8/1996 par laquelle le requérant sollicite une aide d'un montant de 2.000.000. F sous réserve de majorer ou de mieux libeller ultérieurement et une provision de 200.000 F, du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 17/3/1996.

  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-19990805-13&idxc_id=10456&lang=FR
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Decision

(...)
EXPOSE DES FAITS ET SUITES JUDICIAIRES
A ... , le 17/3/1996, le requérant a été agressé à son domicile par les nommés ...Z.... et ...W... qui l'ont frappé à l'aide de divers objets (tessons de bouteille, cornet de téléphone et marteau) et l'ont laissé pour mort. Selon le nommé ...Z... , il serait venu chez le requérant pour lui demander de ne plus fournir de drogue à sa soeur qui présentait des antécédents toxicomaniaques. Cette thèse est corroborée par la déclaration du sieur ...C... qui précise que le requérant est un dealer connu à ... . Le requérant quant à lui explique dans sa requête qu'en qualité d'éducateur social, il est intervenu auprès de ces individus afin de faire cesser le racket qu'ils avaient mis sur pied au sein d'un établissement fréquenté par des adolescents dont il s'occupait.
Par jugement du 5/9/1996, le tribunal correctionnel de .... condamne les nommés ...Z... et ...W... respectivement à une peine de 4 ans et à une peine de 3 ans d'emprisonnement et à payer solidairement au requérant qui s'était constitué partie civile, la somme provisionnelle de 200.000 F sur un dommage évalué sous toutes réserves à 1.000.000 F.
Par arrêt du 25/6/1997 passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de ... confirme la décision précitée sous les seules émendations :
* que la peine d'emprisonnement prononcée à charge de ...Z... est portée à 5 ans;
* que la prévention E originaire est établie à charge des prévenus ... Z... et ...W... ;
* que la peine d'emprisonnement de 3 ans prononcée à charge de ....W... l'est du chef des préventions D, E originaire et F réunies de la cause I.
SEQUELLES MEDICALES
Dans son rapport du 4/2/1998, l'expert de l'Office médico-légal (OML) conclut:
- que le requérant a été victime d'une violente agression dans la nuit du 17 au 18/3/1996 avec un traumatisme crâno-facial et fracture de la clavicule gauche;
- qu'il a repris le travail en mai 96;
- que depuis août 1996, le requérant séjourne en institution psychiatrique mais qu'aucun rapport n'est fourni et qu'il n'est pas possible de préciser si ces séjours de longue durée font suite à l'agression en cause;
- qu'il persiste actuellement une symptomatologie de difficultés respiratoires, céphalées, déficit de mobilité de l'épaule gauche, état anxieux justifiant une invalidité de 25%;
- à une ITT de 100% du 18.03.96.au 03.05.96.
ITP de 50% du 04.05.96.au 31.05.96.
30% du 01.06.96.au 31.07.96.
- à la consolidation du cas le 1/8/96 avec une invalidité de 20%;
- à un préjudice esthétique de 2/7;
- à des frais dentaires d'un montant de 13.110 F.
Dans un courrier du 6/4/1998 adressé au Docteur ...R... de l'OML, le conseil du requérant écrit qu'elle sollicite un complément d'expertise pour les raisons suivantes:
1. l'expert arrête la période d'ITT au 03.05.96 et fixe la date de consolidation au 1/8/96 alors qu'elle possède diverses factures d'hospitalisation postérieures à ces dates;
- que son client fut hospitalisé en psychiatrie du 1/8/96 au 24/3/97, date à laquelle il a été transféré au centre de post-cure .... du 24/3/97 au 24/12/97;
- que ces hospitalisation et placement font suite directement à l'agression dont il fut victime en date du 17/3/96 (cfr. attestation du dr. ...L... du 30/4/96);
- qu'il s'ensuit qu'il lui semble devoir être admis que son client fut en ITT durant toutes ces périodes d'hospitalisation et que la consolidation ne peut être acquise avant la date du 25/12/97;
2. qu'il est reconnu à son client une invalidité de 20%;
- qu'il ressort cependant du rapport psychiatrique du Dr. ...O... que l'agression a eu des conséquences sur les activités professionnelles de son client : "le patient n'a pas repris son activité professionnelle qu'il n'envisage pas de reprendre à un poste d'enseignant tel que celui pour lequel il est qualifié";
- qu'il y a donc lieu de retenir une incapacité permanente de 20% ou, à tout le moins, de fixer la répercussion de cette invalidité sur la capacité économique de Monsieur ...X... ;
- qu'elle joint copie de l'attestation de la mutuelle confirmant l'incapacité de travail de Monsieur ...X... jusqu'au 20/3/1998 minimum.
Dans son rapport du 29/9/1998, l'expert de l'OML conclut :
- que dans le rapport du 16/12/97, il était précisé que l'intéressé aurait été hospitalisé à partir du 1/8/96 mais il était constaté qu'aucun document n'était fourni, relatif à ces hospitalisations;
- que le rapport du psychologue ...D... établit que ces hospitalisations seraient en partie dues à l'agression en cause;
- que le tableau des ITP pourrait être revu de même que la date de consolidation;
- que l'intéressé a d'autre part encouru une incapacité permanente de travail de 20%;
- à une ITT de 100% du 18.03.96. au 03.05.96.
ITP de 50% du 04.05.96. au 31.05.96.
ITP de 30% du 01.06.96. au 31.12.97.
- à la consolidation du cas le 1/1/98 avec une IPP de 20%.
OBJET DE LA DEMANDE
Dans son mémoire du 9/12/1998, le conseil du requérant postule une aide de 2.000.000 F et évalue le dommage comme suit :
* dommage moral temporaire 323.300 F
* intérêts arrêtés au 31/12/98 42.815 F
* dommage matériel temporaire 294.380 F
* intérêts arrêtés au 31/12/98 38.985 F
* dommage moral permanent 500.000 F
* intérêts arrêtés au 31/12/98 34.880 F
* dommage matériel permanent 1.975.789 F
* intérêts arrêtés au 31/12/98 137.832 F
* préjudice esthétique 100.000 F
* intérêts arrêtés au 31/12/98 19.967 F
* frais médicaux 73.760 F
* frais divers (vestimentaires, de déplacement) 10.000 F
* frais de séjour dans centre de postcure 29.252 F
* intérêts arrêtés au 31/12/98 22.566 F
TOTAL 3.603.526 F
RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
FONDEMENT DE LA DEMANDE
Tenant compte d'une part:
- de ce que suite aux faits, le requérant conserve une invalidité permanente de 20%;
- du préjudice esthétique de 2/7 tel que fixé par l'expert de l'OML;
- des frais médicaux qui ont été supportés par le requérant;
- des frais matériels (frais vestimentaires ou de déplacement) à charge du requérant;
- de ce suite aux faits, le requérant a vu sa carrière perturbée, ayant dû cesser d'enseigner pour émarger à la mutuelle;
et d'autre part :
- de ce que les intérêts ne sont pas repris dans l'énumération limitative de l'article 32 de la loi du 1/8/1985 et qu'ils ne sont donc pas pris en compte par la Commission;
la Commission estime devoir accorder au requérant une aide, fixée ex aequo et bono, à 800.000 F.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit partiellement fondée;
- alloue au requérant une aide de 800.000 F.