Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 août 1999 (Belgique)

Date de publication :
05-08-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990805-4
Numéro de rôle :
1065/550

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 10/05/96 par laquelle le conseil du requérant sollicite une aide d'un montant de 500.000 francs du chef d'un acte intentionnel de violence subi par le père de son client en date du 09/09/94.

  • Loi / 1985-08-01 / 31,§2 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-19990805-4&idxc_id=9651&lang=FR
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Decision

(...)
EXPOSE DES FAITS ET SUITES JUDICIAIRES
Le 09/09/94, à ... , le père du requérant, Monsieur ...X... , est mortellement blessé dans son appartement d'un coup de couteau trouvé dans sa cuisine et porté par le nommé ...Z... qui refusait les avances faites par la victime.
Par jugement rendu le 27/04/95 et coulé en force de chose jugée, le Tribunal correctionnel de ... condamne le nommé ...Z... à une peine de 5 ans d'emprisonnement avec sursis de trois ans et à payer au requérant qui s'était constitué partie civile la somme de 1 franc à titre provisionnel sur un dommage évalué à 500.000 francs.
RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
FONDEMENT DE LA DEMANDE
L'article 31 §2 de la loi du 1er août 1985 stipule que "si la victime est décédée des suites de l'acte intentionnel de violence, les personnes qui, à la suite du décès, font valoir des frais ou un préjudice visés à l'article 32 §2, peuvent demander une aide pour autant qu'elles satisfassent à certaines conditions parmi lesquelles : 1.la réparation du préjudice ne paraît pas pouvoir être assurée de façon effective et suffisante par d'autres moyens, tels que le paiement de dommages-intérêts par le délinquant ou le versement de toute somme relative au préjudice par un régime de sécurité sociale ou de réparation des dommages résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou par une assurance privée.
Or, suite aux faits, le requérant a perçu une indemnité de la couverture d'assurance-vie contractée par son père, soit un montant de 5.165.915 francs.
Bien que la Commission n'entend pas nier ou minimiser les conséquences pénibles de l'agression dont a été victime le père du requérant, elle est tenue par la législation en vigueur en matière d'aide aux victimes. Elle est chargée d'apporter une aide aux victimes et non de les indemniser. L'aide octroyée, dont le montant doit être fixé en équité, ne garantit pas à la victime ou à ses ayants-droit la réparation intégrale des préjudices subis.
Partant, la Commission estime qu'il y a lieu de déclarer la demande non fondée.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- reçoit la demande et la dit non fondée.