Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
05-12-2007
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071205-11
Numéro de rôle :
M41055/4386

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 21 octobre 2004, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et qu'il postule l'octroi d'une aide principale de 62.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071205-11&idxc_id=226360&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 12 mars 2004, à 7h55, à ..., le requérant effectue sa tournée de facteur et est agressé violemment par plusieurs individus cagoulés. Au moment de l'agression, le requérant se trouve dans le hall d'entrée d'un immeuble. Il est ceinturé et étranglé par l'arrière.

Les agresseurs vont dérober l'argent que le requérant transportait dans sa sacoche postale. Le requérant sera emmené et abandonné par ses agresseurs dans les caves de l'immeuble.

Suites judiciaires

Le requérant a déposé plainte et s'est constitué partie civile à charge d'un suspect.

Le Tribunal de Première Instance de ... va ordonner le 22 juin 2004 l'acquittement de l'individu suspecté par manque de preuves.

Le requérant s'est constitué partie civile à charge d'inconnu devant le Juge d'Instruction de ....

Le Parquet de ... va déclarer la constitution de partie civile irrecevable.

Séquelles médicales

Le Dr GERNAY, psychiatre, atteste du stress chronique, de l'asthénie d'épuisement (degré maximal) et de l'incapacité professionnelle totale du requérant suite à son agression (attestation médicale du 3 janvier 2005).

En date du 9 février 2005, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 8 juin 2005 , l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission suggérant le réexamen du dossier un an plus tard, le cas n'étant pas consolidable.

En date du 20 septembre 2006, le rapporteur prend une nouvelle ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 5 janvier 2007, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission

Dans son rapport du 13 décembre 2006, le Dr. SCHREIBER, l'expert judiciaire expose

- que les plaintes du requérant (insomnie, cauchemars, sentiment d'incapacité à reprendre tout travail à la poste) sont plausibles et typiques de ce type d'agression avec peur intense de mourir ;

- que lors des deux premières agressions, il n'y a pas eu arrêt de travail ;

- que la troisième agression fait basculer le requérant vers l'arrêt de travail (agression très psychogène) ;

- que l'ITT a été acceptée par l'assureur-loi jusqu'au 27 juin 2006 puis consolidation.

L' expert médico-légal conclut

- 100% d'incapacité de travail du 12 mars 2004 au 27 juin 2006 ;

- Durant cette période l'invalidité n'est pas totale :

100% du 12 au 31 mars 2004 ;

50% du 1er avril 2004 au 30 juin 2004 ;

30% du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2004 ;

15% du 1er octobre 2004 au 27 juin 2006.

- Consolidation du cas, le 28 juin 2006 avec 15% d'invalidité et répercussion équivalente sur la capacité de travail sur le marché de l'emploi.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 25 septembre 2007 et le mémoire en réplique déposé par le requérant en date du 3 octobre 2007 ,

- Vu le rapport établi le 28 août 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 26 novembre 2007,

Entendue à cette audience :

Madame DELHEZ, présidente en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que le requérant a subi un préjudice moral suite à son agression;

- de ce que l'expert lui octroie une invalidité de 15% avec répercussion économique équivalente ;

- de ce que les auteurs des faits n'ont pas été retrouvés ;

d'autre part

- de ce que la commission (eu égard à la loi du 1er août 1985 et à sa jurisprudence) ne prend pas en compte les postes « chèque repas » et « primes »;

- de ce que les faits ont été reconnus comme accident de travail ;

- de ce que l'article 31bis 5° de la loi du 1er août 1985 consacre le principe de subsidiarité de l'aide de la commission;

- de ce qu'en l'espèce l'assureur-loi du requérant a pris en charge le salaire du requérant et les frais de soins de santé jusqu'à la date de consolidation ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 10.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 5 décembre 2007.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ