Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
05-12-2007
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071205-15
Numéro de rôle :
M60462/5331

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 27 avril 2006, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 19.937,51 euros.

Ce montant reprenait :

- le préjudice moral durant les IT : 2.718,75 euros ;

- le pretium doloris : 510 euros ;

- la perte de revenus : 310 euros ;

- les efforts accrus : 1.745,63 euros ;

- le préjudice ménager : 1.903,13 euros ;

- le préjudice moral et matériel liés à l'IPP : 12.250 euros ;

- le préjudice esthétique : 500 euros

- + intérêts




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071205-15&idxc_id=226379&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 15 juillet 2000 vers 22h30 à ..., le requérant stationne sa voiture sur le parking d'un restaurant, coupe le moteur et va uriner dans des buissons à proximité. Lorsqu'il veut remonter en voiture, un individu est assis au volant. Le requérant tente de le faire sortir mais celui-ci le menace d'un pistolet. Le requérant essaie d'éviter le coup mais est blessé à la main droite. Il sort de la voiture et l'agresseur démarre.

Suites judiciaires

En date du 11 juillet 2002, le requérant s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction.

En date du 19 janvier 2005 la chambre du conseil du Tribunal de Première Instance de ... prononce une ordonnance d'internement à charge du dénommé Z..

Séquelles médicales

En date du 29 mai 2006, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale du requérant et confie la réalisation à l'Office médico-légal.

Dans son rapport du 22 novembre 2006 transmis au secrétariat de la Commission en date du 4 décembre 2006, l'expert de l'OML conclut :

- à des dysesthésies et raideur du pouceur droit avec cicatrice ;

- à un manque de sûreté de soi et une méfiance accrue ;

- une ITT de 100% du 15 juillet au 30 septembre 2000 ;

- une ITP de 25% du 1er octobre au 31 octobre 2000 ;

- une ITP de 15% du 1er novembre au 31 décembre 2000 ;

- une ITP de 10% du 1er janvier au 31 mars 2001 ;

- à la consolidation du cas le 1er avril 2001 avec une invalidité permanente de 7% et même répercussion sur la capacité professionnelle ;

- à un préjudice esthétique de 1/7.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 18 septembre 2007 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 25 septembre 2007 ,

- Vu le rapport établi le 27 août 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 26 novembre 2007,

Entendus à cette audience :

Madame DELHEZ, présidente en son rapport,

Le conseil du requérant, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- du dommage moral ;

- du taux d'invalidité retenu et fixé à 7% avec même répercussion sur la capacité professionnelle ;

- du préjudice esthétique de 1/7 ;

- des frais médicaux exposés et justifiés ;

et d'autre part,

- de ce que les intérêts, le pretium doloris, les efforts accrus et le préjudice ménager ne sont pas pris en considération par la Commission vu la loi du 1er août 1985 et la jurisprudence ;

- de ce que le requérant ne semble pas avoir subi de perte de revenus significative suite aux faits ;

- de ce que la Commission peut octroyer une aide en équité mais n'a pas pour mission d'indemniser ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 12.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 12.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 5 décembre 2007.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ