Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
05-12-2007
Langue :
Français
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071205-9
Numéro de rôle :
M40637/4177

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 18 février 1999, le conseil du requérant expose que son client, placé sous administration de biens (à l'époque de l'introduction de la requête), a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule une aide principale de 24.789,35 euro .



  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071205-9&idxc_id=226358&lang=FR
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Decision

Saisine de la Commission

(...)

Par courrier daté du 14 mai 2001, le conseil du requérant a sollicité, suite au rapport d'expertise de l'Office médico-légal, une aide principale portée au montant de 37.184,03 euros.

Le 16 octobre 2001 le juge de paix du canton d'... a déchargé Me HERBIET de ses fonctions d'administrateur des biens du requérant et a désigné Me DE BOCK.

Par requête introduite le 27 mai 2004, le requérant exposait qu'il devait faire face à de très nombreux frais médicaux et sollicitait une aide d'urgence d'un montant de 12.500 euros.

Par décision du 12 août 2004, la Commission a octroyé la somme de 2.500 euros à Me DE BOCK, agissant à l'époque comme administrateur provisoire des biens de X.. L'aide d'urgence a été versée directement au requérant et ce en accord avec Me DE BOCK (accord de l'administrateur en date du 16 septembre 2004).

Par ordonnance du 16 octobre 2004, le juge de paix du canton d'... a déchargé Me DE BOCK de ses fonctions et a levé la mesure d'administration provisoire de X..

Exposé des faits

Entre le 1er mai 1984 et le 30 juin 1988, à ... et à ..., le requérant, alors âgé de 16 à 20 ans, a été victime d'abus sexuels (tentative de viol, attentats à la pudeur avec violences et menaces) commis par le nommé Z., qui était son employeur dans le cadre d'un contrat d'étudiant.

Suites judiciaires

Le requérant a porté plainte à la brigade d'... en date du 18 octobre 1993.

Par jugement du 9 novembre 1994, le Tribunal correctionnel d'... a constaté que les préventions à l'égard du requérant étaient éteintes par prescription.

Par arrêt du 2 février 1996, passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de ... a confirmé le jugement entrepris.

En date du 2 février 1999, le requérant a cité le nommé Z. devant le Tribunal de première instance d'.... Par jugement du 10 janvier 2000, le Tribunal de première instance d'... a condamné le nommé Z. à payer au requérant la somme provisionnelle de 2.478,94 euros. Le Dr DENIS, psychiatre, a été désigné comme expert.

Par arrêt du 2 mai 2005, la Cour d'Appel de ... a confirmé le jugement entrepris sous les précisions que le montant provisionnel accordé à X. s'élève à 2.478,94 euros et la Cour d'Appel de ... a renvoyé la cause au premier juge en prosécution.

Dans son courrier du 7 août 2007, le requérant a transmis copie du règlement transactionnel de l'affaire opéré entre Z. et lui-même. Le requérant a maintenu sa requête.

Le règlement transactionnel communiqué (mais non signé) précise :

- que les parties ont décidé de mettre fin définitivement à leur litige et de clôturer les comptes existant entre elles rien excepté ni réservé ;

- que le présent règlement transactionnel vaut le cas échéant pour autant que de besoin également désistement d'action ;

- que Z. s'est engagé à payer sur le compte tiers du conseil de M. X. la somme de 20.000 euros ;

- que Z. renonce à sa créance à l'égard de M. X. ;

- que X. renonce à la poursuite de sa demande et notamment à la mise sur pied de l'expertise judiciaire allouée par le tribunal civil de ... et confirmée par la Cour d'Appel ;

- que X. est actuellement en pleine capacité de se lier par la présente convention ;

Séquelles médicales

Il ressort du rapport du 23 janvier 1996 de Madame van BOGAERT, psychologue à la Clinique Sans Souci de Bruxelles :

- que le requérant est actuellement en grande souffrance (impatience, immaturité affective, peurs et angoisse de mort,...);

- que le testing renferme de nombreux indices d'une personnalité très fragile, mal structurée, de type psychotique ;

- qu'il renferme des tendances oppositionnelles mais possède aussi une réserve d'énergie qui pourrait constituer un levier psychothérapeutique.

Il résulte du rapport du Dr LAMBERT, expert judiciaire, daté du 26 août 1997 :

- il est probable que le requérant soit progressivement entré en schizophrénie mais il est en pleine décompensation psychotique de type maniaque avec délires de persécution et hallucinations auditives ;

- il est dans une phase violente et extrêmement agressive, ses parents sont à bout ;

- il déclare qu'il a été suivi par un neuropsychiatre ;

- il refuse toute hospitalisation, il n'a pas conscience de sa maladie et il n'y a pas d'autre moyen pour le soigner que de le mettre sous protection ;

- il met gravement en péril sa santé et sa sécurité et celles des autres ;

- il est transféré vers l'hôpital de La Volière et des calmants lui sont administrés.

Selon l'attestation du Centre hospitalier psychiatrique Volière de ..., du 14 novembre 1997 :

- le requérant a été hospitalisé du 26 août 1997 au 13 octobre 1997, sous mesure d'observation pour décompensation anxieuse avec trouble du comportement, hétéro-agressivité et idées délirantes de persécution ;

- il ne présente pas d'antécédents psychiatriques mais les traumatismes affectifs vécus en fin d'adolescence et réactualisés dans le courant de l'année 1997 pourraient être à l'origine de la décompensation ;

- il doit être suivi en postcure et accompagnement ambulatoire (3 fois par semaine) car il reste fragilisé et potentiellement dangereux.

Le requérant a séjourné au CHP V... du 23 octobre 1998 au 30 avril 1999. Selon l'attestation du CHP datée du 19 janvier 2000 :

- le requérant a été hospitalisé à quelques reprises, à la suite de décompensation anxieuse avec troubles du comportement et idées délirantes de préjudice ;

- sa personnalité de base est fragilisée et de type psychotique ;

- les troubles cliniques sont ceux de l'état de stress aigu sur une personnalité marquée par le narcissisme et des traits paranoïaques ;

- les signes et symptômes rendent nécessaires un traitement pharmaco-thérapeutique continu ainsi qu'une intervention psychothérapeutique adaptée.

En date du 1er février 2000, le rapporteur de la Commission a pris une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal.

Il résulte du rapport de l'Office médico-légal, daté du 15 juin 2000 :

- que le requérant s'est montré sincère dans l'expression symptomatique de ses troubles ;

- que le diagnostic de schizophrénie est confirmé ;

- que si l'agression sexuelle est avérée, de longue durée et intense, on pourrait admettre, vu l'âge de survenue, une imputabilité à tout le moins partielle des troubles présentés ;

- que le taux et la durée des invalidités temporaires ne peut être précisé ;

- qu'il est retenu une IPP de 30 % dont 20 % sont imputables aux faits.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 11 septembre 2007,

- Vu le rapport établi le 24 août 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 26 novembre 2007,

Entendus à cette audience :

Madame DELHEZ, présidente en son rapport,

Le requérant accompagné par le Dr BRAND, en leurs moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que le requérant a bénéficié d'une aide d'urgence de 2.500 euros ;

- de ce que l'article 31bis 5° de la loi du 1er août 1985 précise que la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ;

- de ce que l'article 31bis 5° de la loi du 1er août 1985 consacre le principe de subsidiarité de l'aide ;

- de ce que par courrier du 7 août 2007 , X. communiquait à la commission copie du règlement transactionnel établi entre lui-même et l'auteur des faits ;

- de ce que sur base du règlement transactionnel produit, le requérant va être indemnisé par l'auteur des faits ;

- de ce que lors de l'audience du 26 novembre 2007 le requérant a confirmé avoir reçu une indemnisation de la part de l'auteur des faits ;

- de ce que l'auteur des faits est solvable ;

- de ce qu'en conséquence la requête introduite par le requérant est vidée de sa substance;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 5 décembre 2007.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ