Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 février 2008 (Belgique)

Date de publication :
05-02-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080205-5
Numéro de rôle :
M50990/50165

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 3 novembre 2005, Maître José C. agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens et de la personne de Cindy X. expose que celle-ci a été victime d'actes intentionnels de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 25.000 euros. Par ordonnance du 30 juin 2006, Maître José C. est remplacé en qualité d'administrateur provisoire par Maître Martine V..




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080205-5&idxc_id=231551&lang=FR
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Decision

• Exposé des faits

Cindy est la fille de Joseph X. et de Francine Y.. Joseph X. s'est remarié en 1985 avec Patricia V. avec laquelle il a eu sept enfants. En 1990, Francine Y. est déchue de l'autorité parentale. En juin 1995, Joseph X. décède. Entre le 1er juillet 1999 et le 23 juillet 1999, à ..., elle passe des vacances chez sa belle-mère, Patricia V.. Durant cette période, Cindy a été victime de faits de moeurs de la part du compagnon de sa belle-mère, le dénommé Z.. Dès le 16 septembre 1999, les faits ont été dévoilés par la victime avec le soutien de ses éducatrices.

• Suites judiciaires

Par jugement rendu le 27 mai 2004, la 8ème chambre du Tribunal de ... condamne le dénommé Z. à 4 ans d'emprisonnement et statuant sur la demande de la partie civile, le jugement le condamne à payer la somme provisionnelle de 8.000 euros et désigne un expert. Les préventions retenues sont :

• le crime de viol, acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'une mineure de plus de dix ans accomplis et de plus de 16 ans au moment des faits par une personne qui a autorité sur la victime ;

• attentats à la pudeur commis, avec violences ou menaces, sur la personne d'une mineure de plus de 16 ans, par une personne qui a autorité sur la victime.

• Séquelles médicales

o Dans un rapport d'expertise du 28 janvier 2000, l'expert judiciaire conclut

Dans son rapport du 25 novembre 2005, le Docteur Nicole MULOT, psychiatre responsable thérapeutique auprès de l'Institut Notre Dame où était hébergée Cindy au moment des faits rappelle que Cindy souffre d'une psychopathologie grave depuis 1991 et que suite aux faits, Cindy a subi un traumatisme constitué d'une peur de l'homme et de son désir. Elle a aussi perdu la relation chaleureuse qui l'unissait à sa belle-mère et à ses petits frères et sœurs.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 14 septembre 2007,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 5 octobre 2007,

- Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 20 décembre 2007.

Entendu à cette audience :

Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, vice-président en son rapport.

La requérante n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

 Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

 Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- des faits de viols et attentats à la pudeur sur mineur par un proche sur une période d'un mois ;

d'autre part

- de ce que les éléments du dossier laissent apparaître que les séquelles dont souffre Cindy sont la conséquence aussi d'un contexte familial où interviennent de nombreux facteurs (promiscuité, violence, ,...) qui ne sont pas liés directement aux faits,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 15.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

la Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable et partiellement fondée et alloue à la requérante une aide principale de 15.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 5 février 2008.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P. ROBERT L.- H. OLDENHOVE de GUERTECHIN.