Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 juin 2009 (Belgique)

Date de publication :
05-06-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090605-12
Numéro de rôle :
M80540/6616

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 21 mai 2008, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 33.119,52 euros

Cette somme se décompose comme suit :

- 23.271,57 euros en principal ;

- 2.055,56 euros + 6.675,57 euros en intérêts ;

- 1.000 euros de frais d'expertise ;

- 116,82 euros de frais d'avenir.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,§1,5° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090605-12&idxc_id=260613&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 16 novembre 2001, Martine Z. force un barrage de police dont le requérant, inspecteur de police à ..., fait partie.

Ignorant les injonctions des policiers, Z. fonce avec son véhicule en direction des policiers. Pour arrêter le véhicule, les policiers (dont le requérant) font feu dans les pneus.

Lors des échanges de coups de feu, le requérant est blessé au coude par balle, balle provenant d'un tir d'un pistolet mitrailleur UZI utilisé par un de ses collègues.

Suites judiciaires

Sur base de la prévention de rébellion avec violences ou menaces, le requérant a réclamé la réparation intégrale du préjudice qui constituait la conséquence de la faute de la prévenue.

Par jugement du 10 juin 2002, le Tribunal Correctionnel de ... a fait application de la loi pénale à Z. du chef d'avoir, notamment, à ..., le 16 novembre 2001, résisté, avec violences ou menaces à l'inspecteur de police Guy-Jean X.. Z. a été condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis pour ce qui dépasse la détention préventive et à verser au requérant 1 euros à tutre provisionnel. Le Dr BEAUTHIER a été désigné en qualité d'expert.

Par jugement du 11 janvier 2008, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Z. à verser au requérant la somme de 23.271,57 euros + intérêts + frais d'expertise (1.000euros )+ frais d'avenir

Séquelles médicales

Dans son rapport d'expertise de mai 2004, Le Dr BEAUTHIER précise que :

- que le requérant a été victime d'un projectile d'arme à feu l'atteignant au niveau de l'avant-bras gauche et provoquant une lésion du nerf ulnaire ;

- le requérant a repris le travail le 7janvier 2002.

Dans ses conclusions l'expert a retenu :

- une atteinte neurogène du nerf cubital du membre supérieur gauche ;

- une ITT de 100 % du 16 novembre 2001 au 6 janvier 2002

- une ITP de 50 % du 7 au 31 janvier 2002 ;

- une ITP de 25 % du 1er au 28 février 2002 ;

- une ITP de 15 % du 1er au 31 mars 2002 ;

- une ITP de 12 % du 1er avril au 31 décembre 2002 ;

- la consolidation le 1er janvier 2003 avec une incapacité et une invalidité permanente partielle de 10 % ;

- l'absence de préjudice esthétique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 23 Janvier 2009 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 23 février 2009,

- Vu le rapport établi le 16 Janvier 2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 6 mai 2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Me GILLAIN, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- de ce que la commission n'a pas pour rôle d'indemniser les victimes mais peut octroyer une aide en équité ;

- que eu égard à la liste limitative des postes pris en compte et énumérés à l'article 32 de la loi du 1er août 1985, les intérêts et les frais d'avenir ne sont pas pris en considération ;

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence ;

- de ce que l'article 32 de la loi du 1er août 1985 précise que pour l'octroi de laide, la commission se fonde exclusivement sur les éléments suivants du dommage : le dommage moral (tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente), les frais médicaux, l'invalidité temporaire ou permanente, la perte/diminution de revenus, le dommage esthétique, les frais de procédure, les frais matériels et le dommage résultant de la perte d'année(s) de scolarité ;

- de ce que l'expert a retenu un taux d'invalidité et d'incapacité de 10 % (on notera cependant que l'assureur-loi va pour sa part attribuer une rente annuelle sur base d'un taux de 6%)

- de ce que le requérant n'a exposé aucun frais de soins de santé ;

- de ce qu'il n'y a pas de préjudice esthétique ;

- de ce que les frais d'avocat et le coût de l'expertise judiciaire ont été pris en charge par l'assurance du requérant ;

- de ce qu'il n'y a pas eu perte d'emploi ou diminution de revenus suite aux faits ;

- de ce que l'article 31 bis §1 5° stipule que « l'aide financière visée à l'article 31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective ou suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière » ;

- de ce que l'aide financière octroyée par la commission, qui consiste en un geste de solidarité sociale, relève d'un souci d'équité et a un caractère subsidiaire tant par rapport à l'indemnisation par le ou les auteurs des faits que par rapport à l'intervention d'un régime d'assurance ;

- de ce qu'en l'espèce l'auteur est insolvable ;

- de ce que les faits ont été qualifiés d'accident du travail ;

- de ce qu'en l'espèce le requérant bénéficie d'une rente annuelle de 1.213,16 euros ;

- de ce qu'en outre le requérant a obtenu la somme de 6.197,34 euros de la compagnie CIVIS sur base de la couverture de l'insolvabilité du tiers responsable ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 5 juin 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER