Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
05-05-2009
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090505-33
Numéro de rôle :
M80136/6392

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 25/1/2008, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 62.000 euros et évalue le dommage comme suit :

- dommage esthétique 2.000, 00 euros

- préjudice matériel durant IT 3.391, 50 euros

- préjudice moral durant IT 17.607, 50 euros

- souffrances physiques durant IT 2.022, 50 euros

- incapacité permanente 91.034, 36 euros

- perte de chance 3.000, 00 euros

- invalidité permanente de 40% 71.424, 80 euros

- frais médicaux 7.275, 05 euros

- préjudice d'agrément 2.500, 00 euros

- pretium voluptatis 2.000, 00 euros

- aide d'une tierce personne 6.255, 00 euros




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090505-33&idxc_id=258061&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 15/8/1998, à ..., le requérant, sa compagne et des amis se rendent au « R... », un club privé. Dans le courant de la soirée, la compagne du requérant s'absente pour aller chercher un couple d'amis se trouvant à l'extérieur de l'établissement. Durant ce laps de temps, le requérant quitte le lieux en compagnie d'un ami pendant environ 30 minutes. Par la suite, le requérant et son ami décident de rejoindre leur compagne respectives mais se voient interdire l'accès au club. Peu de temps après, le requérant va tambouriner à la porte du club et demande une explication au portier quant au refus de le laisser entrer mais n'obtient pas de réponse. Il se dirige alors vers son véhicule, quatre hommes sortent du club et l'un d'eux, le nommé Z. sort un pistolet et tire en direction du requérant à deux reprises l'atteignant aux membres inférieurs.

Suites judiciaires

Par jugement du 18/10/2002 passé en force de chose jugée, du 14/05/1998, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à une peine de trois ans d'emprisonnement et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme provisionnelle de 2.000 euros.

Par jugement du 27/3/2007, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à payer au requérant les sommes suivantes :

1. frais et débours 5.250, 00 euros + intérêts

2. incapacités temporaires 23.021, 50 + intérêts

3. séquelles permanentes 171.959, 16 euros

4. aide d'une tierce personne 6.255, 00 euros

5. dépens 5.096, 64 euros

Séquelles médicales

Dans son rapport du 26/1/2005, l'expert judiciaire conclut :

- que dans la nuit du 14 au 15/8/1998, le requérant a été victime de lésions par balle entrée au niveau abdominal, qu'il est arrivé en état de choc important à la clinique, choc difficilement contrôlable ce qui a nécessité une intervention en urgence ;

- que le bilan initial des lésions était : hémopéritoine très important, six perforations de l'intestin grêle, deux perforations du dôme vésical, une éraillure à la face latérale externe droite du rectum, une section de l'artère iliaque interne, une section de l'uretère droit ;

- que suite à l'intervention, le requérant a présenté des complications avec une ARDS qui a nécessité une intubation et une ventilation assistée et qu'il a également présenté une fistule urinaire qui a nécessité une intervention de lobotomie ;

- qu'il est resté hospitalisé du 14/8/98 au 18/9/98 dont 9 jours en réanimation et que pendant son séjour hospitalier, une paralysie des releveurs du pied droit a été constatée ;

- que le requérant a présenté des complications au niveau du talon gauche avec escarre qui a nécessité un traitement pendant de nombreux mois et a subi des séances de kinésithérapie estimées à environ 300 ;

- que dans les suites de ces lésions et des séquelles, il a décompensé sur le plan psychologique et on diagnostiqua un stress post traumatique ayant évolué vers un épisode dépressif majeur confirmé tant sur le plan clinique que psychologique et psychophysiologique ;

- qu'en septembre 99, on voit apparaître des plaintes limitant la marche, que des douleurs lombaires apparaissent après 500 mètres de déplacement ;

- à une ITT de 100% du 15.08.1998 au 03.11.1999

ITP de 60% du 04.11.1999 au 31.12.1999

50% du 01.01.2000 au 05.11.2000

ITT de 100% du 06.11.2000 au 22.12.2000 (intervention sur le tendon extenseur)

ITP de 50% du 23.12.2000 au 31.12.2000

- à la consolidation du cas le 1er janvier 2001 avec une invalidité permanente

partielle de 40% (tous préjudices confondus) dont 25% constituent un handicap

professionnel ;

- que le bilan séquellaire en effet est important, à savoir :

• l'atteinte importante du sciatique poplité externe droit

• déficit d'extension au niveau du gros orteil gauche

• la claudication fessière droite

• la névrose post traumatique

• les troubles digestifs

• une part du préjudice sexuel allégué (douleurs aux cicatrices et dépression)

• le psoriasis

- que cette consolidation doit être assortie de réserves portant :

- sur le projectile (extraction ?)

- sur une réintervention possible au niveau de l'orteil gauche

- sur toutes complications liées aux adhérences abdominales (subostruction ou obstruction)

- intervention de transfert musculaire pour régler le problème de l'impossibilité de

relever le pied droit mais intervention très lourde qu'il n'est pas actuellement déterminé à subir ;

- que l'aide d'une tierce personne non qualifiée est admise à raison de 2 heures par jour du 19/9/1998 au 31/12/1999 et à raison de 1 heure par jour du 01/01/2000 au 31/12/2000 ;

- qu'il persiste un préjudice esthétique de 3/7.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 24/10/2008,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 14/11/2008 et la réponse adressée par le conseil du requérant en date du 18/12/2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 31/3/2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Le requérant assisté par Maître LIBERT loco Maître FRANCHIMONT, en leurs moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

- de la durée des incapacités temporaires ;

- de l'invalidité permanente de 40% que le requérant conserve suite à l'agression dont il a été victime et du dommage moral qu'il a subi ;

- des frais médicaux dûment justifiés qui ont été supportés par le requérant ;

- du préjudice esthétique de 3/7 retenu par l'expert de l'OML ;

- de la nécessité pour le requérant de se faire aider par une tierce personne ;

- de ce que suite aux faits, le requérant a vu sa carrière perturbée ;

la Commission estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et de lui accorder une aide principale de 62.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 62.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 5 mai 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY