Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 6 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
06-12-2007
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071206-8
Numéro de rôle :
M70875/6151

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 24 septembre 2007, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide urgente de 15.000 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20071206-8&idxc_id=241812&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

A ... de 1987 à 1994, le requérant a été abusé sexuellement par Z. (prêtre du diocèse de ...) alors qu'il était mineur d'âge. Les faits se sont déroulés sur plusieurs années et concernent des attentats à la pudeur et des viols.

Suites judiciaires

Le requérant a déposé plainte et s'est constitué partie civile.

L'auteur des faits a été acquitté en 2004 : Le Tribunal Correctionnel d'..., par jugement du 11 février 2004, constatait (au pénal) la prescription de l'action publique et l'a déclarée irrecevable. Au civil le Tribunal Correctionnel s'est déclaré incompétent.

Le requérant a entamé une procédure au civil. Par jugement du 5 juin 2007, le Tribunal de Première Instance d'... a reçu la demande du requérant avant dire droit au fond et a désigné le Dr JOCQUET comme expert. L'expertise est actuellement en cours.

Le jugement du 5 juin 2007 a mis en évidence les éléments suivants :

- les faits d'attouchement sont incontestables et ont été reconnus par l'auteur des faits ;

- les faits de viols ne sont pas établis ;

- l'auteur des faits a commis une faute grave ayant usé et abusé d'une personne mineure sur laquelle il avait un ascendant ;

- à sa majorité, le requérant a poursuivi des relations sexuelles avec l'auteur des faits ;

- le comportement fautif de l'auteur des faits doit être limité à la seule période où le demandeur était encore mineur ;

- la lenteur avec laquelle le requérant a réagi pour dénoncer les faits ;

- l'attitude minimaliste des autorités ecclésiastiques qui se sont bornées à recueillir les aveux explicites d'attouchements de l'auteur des faits tout en définissant les modalités financières d'une prise en charge thérapeutique du requérant ;

- le requérant n'établit par aucune pièce du dossier que suite aux faits il a été exclu du séminaire et ne démontre pas que les attouchements subis ont eu pour conséquence son échec scolaire à l'issue des examens de première année d'infirmier ;

- le requérant n'a communiqué aucune pièce justificative de frais : les frais de psychothérapie (déduction faite de ce que l'auteur des faits ou l'évêché auraient payé), les honoraires médicaux et frais de défense ne sont pas chiffrés.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 5 septembre 2003 le neuropsychiatre DE ROOVER a diagnostiqué que suite aux faits le requérant :

- souffre d'un trouble anxieux généralisé ;

- présente un trouble dépressif majeur d'intensité moyenne ;

- présente un trouble de la personnalité de type évitante ;

- ressent un sentiment de honte et de culpabilité vis-à-vis de sa famille et de son milieu d'origine ;

- a besoin d'une aide psychologique à long cours ;

Dans son rapport du 12 avril 2005 le Dr BRAND, neuropsychiatre, estime :

- que la situation s'est encore compliquée du fait que, pris par la procédure pénale, le requérant n'a pu consacrer son énergie à ses études ;

- que le requérant est dans une situation de détresse ;

- que le requérant a du suspendre la psychothérapie par manque de moyens financiers ;

Dans son fax du 2 octobre 2007, le Dr SCHITTECATTE

- confirme le suivi thérapeutique entamé en 1998, 1999 et 2000 , soit 47 séances à raison de 1.300 BEF (32,22 euro ) la séance ;

- estime opportun la reprise d'une thérapie.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 11 octobre 2007 et le mémoire en réplique déposé par le requérant en date du 24 octobre 2007 ,

- Vu le rapport établi le 8 octobre 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 5 décembre 2007,

Entendus à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le requérant, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- de ce que le requérant est dans une situation financière précaire;

- de ce que le dossier est toujours en cours (procédure au civil);

- des frais exposés (frais de suivi dès 1998, frais de soins de santé et frais de déplacement) ;

- de la nécessité pour le requérant à reprendre rapidement un suivi thérapeutique

- de ce qu'aucune assurance n'est intervenue ;

d'autre part

- de ce que les incapacités temporaires et permanentes, la perte de revenus, les échecs scolaires sont des postes qui ne peuvent être pris en compte dans l'aide d'urgence mais peuvent être sollicités dans le cadre d'une aide principale;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide urgente de 5.000 euro .

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide urgente de 5.000 euro .

Ainsi fait, en langue française, le

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER