Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 6 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
06-03-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090306-18
Numéro de rôle :
M80551/6627

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 28 mai 2008, le conseil du requérant expose que Nathalie X. (mère de Célia Y., mineure d'âge) a été victimes d'un acte intentionnel de violence, des suites duquel elle est décédée.

Le conseil du requérant postule l'octroi d'une aide principale de 62.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,2° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20090306-18&idxc_id=256327&lang=FR
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Decision

Saisine de la Commission

(...)

Pour l'évolution du dommage, le conseil du requérant expose :

- 142.403,16 euros pour le dommage matériel (perte ou soutien économique) ;

- 10.000 euros pour le dommage moral ;

- 500 euros pour le préjudice ex haerede ;

- 56.951,26 euros pour perte d'une chance.

Exposé des faits

Nathalie X. (mère de Célia Y.) est décédée dans la nuit du 11 au 12 novembre 2005 des suites d'une overdose à l'héroïne.

Suites judiciaires

Par jugement du 12 février 2007, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Patrick Z. (du chef d'avoir, exporté, fabriqué, transporté, vendu, offert en vente, délivré ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit des substances stupéfiantes... l'usage de la substance ayant causé la mort de la victime) à une peine de deux ans d'emprisonnement et à réservé à statuer quant au fond au civil.

Par jugement du 21 janvier 2008, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Patrick Z. à verser à Me PIETTE agissant comme tuteur ad hoc de Célia Y. la somme de 50.829,60 euros (+ intérêts) à titre de dommage moral personnel et ex haerede.

Sur base des pièces du dossier répressif en ce compris les jugements communiqués, il y a lieu de retenir les éléments suivants :

- le revendeur ne pouvait ignorer le risque d'overdose lié à la prise conjointe d'héroïne et d'alcool ;

- le rapport d'expertise médico-légale a conclu que la mort de Mme X. a bien été causée par la prise d'héroïne ;

- dans les attendus du jugement rendu le 12 février 2007, le Tribunal Correctionnel de ... précise que dans l'appréciation de la peine, « ...le tribunal tiendra compte des circonstances de la cause et notamment du fait que connaissant les efforts consentis par Nathalie X. pour se désintoxiquer et en même temps , ses difficultés pour y arriver ; connaissant aussi son état dépressif dû à une rupture sentimentale récente, le prévenu lui a fourni de l'héroïne alors qu'il ne pouvait ignorer qu'elle avait bu plus que de raison... » ;

- dans les attendus du jugement rendu le 21 janvier 2008 , le Tribunal Correctionnel de ... précise : « ...que le défendeur fut condamné...pour avoir fourni à Nathalie X. des produits stupéfiants qui ont entraîné sa mort ; ... attendu que la faute intentionnelle est celle commise sciemment et volontairement avec intention de cause le dommage... qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune pièce que le défendeur aurait eu l'intention de donner la mort à Nathalie X.... que cette considération n'est pas énervée par le fait que le prévenu a été condamné du chef d'une infraction volontaire à la loi sur les stupéfiants, le comportement incriminé ne visant le décès du consommateur que comme conséquence de la vente de produits illicites et non comme le but recherché par le vendeur... attendu que c'est à la demande de Nathalie X. que le défendeur lui a fourni de l'héroïne... attendu que le fait pour Nathalie X. de solliciter de l'héroïne et de la consommer constitue une faute...attendu que la faute de la victime a concouru à la réalisation du dommage au même titre que celle commise par le défendeur en livrant un produit illicite... »

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 7 août 2008 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 28 août 2008,

- Vu le rapport établi le 17 juillet 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 11 Février 2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Me HALLEUX, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Objet de la demande

Lors de l'audience, le conseil du requérant a déposé ses conclusions et un dossier de pièces.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale ne sont pas remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte,

- du dommage moral subi par Célia Y. suite au décès de sa mère ;

- de ce que l'article 31 2° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission peut octroyer une aide aux proches d'une personne ou aux personnes qui vivaient dans un rapport durable avec une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence » ;

- de ce que l'acte intentionnel doit nécessairement comporter un élément matériel qui consiste dans l'emploi de la violence dirigée contre la personne, en l'espèce Mme Nathalie X., mère de Célia Y., et un élément moral qui consiste dans l'intention de l'agresseur de commettre cet acte de violence;

- de ce que cet élément moral est absent en l'espèce eu égard aux jugements des 12 février 2007 et 21 Janvier 2008 du Tribunal Correctionnel de ... ;

- de ce que le jugement du 21 Janvier 2008 du Tribunal Correctionnel de ... énonce notamment à ce propos « (...) qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce que le défendeur aurait eu l'intention de donner la mort à Nathalie X. »;

- de ce que le Tribunal Correctionnel de ... (dans son jugement du 21 Janvier 2008) précise en outre « que cette considération n'est pas énervée par le fait que le prévenu a été condamné du chef d'une infraction volontaire à la loi sur les stupéfiants, le comportement incriminé ne visant le décès du consommateur que comme conséquence de la vente de produits illicites et non comme le but recherché par le vendeur. Attendu que c'est à la demande de Nathalie X. que le défendeur lui a fourni de l'héroïne(...) Attendu que la faute de la victime a concouru à la réalisation du dommage au même titre que celle commise par le défendeur en livrant un produit illicite... » ;

- de ce que la Commission considère dès lors qu'il n'y a pas d'acte intentionnel de violence ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande irrecevable ;

Ainsi fait, en langue française, le 6 mars 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER