Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 6 septembre 2006 (Belgique)

Date de publication :
06-09-2006
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060906-21
Numéro de rôle :
M41152/4438

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 31/05/2006, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule une nouvelle demande d'aide d'urgence de 11.000 euros.

En date du 21/12/2005, la Commission a octroyé au requérant une première aide d'urgence d'un montant de 4000 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060906-21&idxc_id=252582&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 19/03/2004, le requérant quitte la clinique de ... où son épouse vient d'accoucher pour se rendre dans un bar à ... et annoncer la nouvelle au futur parrain de l'enfant. Plus tard, après avoir consommé plusieurs verres, le requérant quitte l'établissement et croise des anciens détenus. Une altercation éclate, le requérant est roué de coups et perd connaissance.

Suites judiciaires

Par jugement daté du 13/01/2005, le Tribunal de première instance de ... désigne le Dr DE GREIFT comme expert médical.

Le requérant s'est constitué partie civile à l'audience du Tribunal et l'affaire est remise au 05/10/2006.

Séquelles médicales

Selon l'attestation du Dr GODART du 26/03/2004, le requérant présente des séquelles buccales : perte de deux dents, fracture des couronnes de deux dents, fracture de deux dents et il soumet un devis de réparation s'élevant à la somme de 5900 euros.

Selon le rapport du 28/05/2004, le docteur ELOY conclut que le requérant présente d'une part une fracture des os du nez pour laquelle une consolidation spontanée suffit et d'autre part une surdidé perceptionnelle à l'oreille gauche avec acouphènes pour laquelle il a été placé en traitement mais qui n'a donné aucun résultat. Une résonance magnétique est prescrite.

Dans son rapport du 25/11/2004, le Dr AVRIL confirme que la surdité perceptionnelle de l'oreille gauche associée à des acouphènes invalidents est définitive et aucun traitement ne peut être prévu.

Selon le rapport provisoire du Dr FORTHOMME du 24/11/2004, le requérant a consulté pour douleur lombaire basse et douleur cervicale. Aucune lésion traumatique n'est retenue mais il y a hyper-fixation de la charnière dorso-lombaire. Il n'y a pas d'indication chirurgicale mais un traitement fonctionnel doit être mis en place.

Le requérant a été hospitalisé au sein du service de médecine psychosomatique de ... pour syndrome de stress post-traumatique et anxio-dépressif majeur de type chronique d'intensité légère et également des séquelles psychologiques probablement dues à l'agression entre le 13 et le 24/02/2006. Un traitement pharmaceutique est prescrit.

Dans son rapport provisoire du 04/05/2005, l'expert judiciaire DE GREIFT indique que :

- le requérant est toujours en ITT justifiée depuis le 18/03/2004 ;

- un traitement spécialisé doit être entrepris sur une longue durée ;

- la consolidation ne peut être acquise avant 2 ans ;

- il y a une probabilité importante de séquelles selon l'article 400 et en particulier d'incapacité permanente de travail personnel.

Dans sa requête, le requérant mentionne que l'agression a occasionné une aggravation de son état de santé antérieur (gastroplastie en 1991 nécessitant de mâcher fortement les aliments). Les séquelles dentaires ravivent le brûlant, les douleurs d'estomac, les régurgitations,... Dans son rapport du 28/04/2006, le Dr DESAIVE précise que le requérant présente une dilatation de son petit estomac et un lâchage de l'agraphage (réalisé lors de la gastroplastie) et on peut se demander si les problèmes dentaires ne sont pas en partie responsable de ces complications. Une gastroplastie réparatrice a été programmée pour le 09/05/2006 mais n'a pu être réalisée suite aux complications et à l'absence de moyens financiers (non remboursement par la mutuelle du matériel - environ 400 euros pour les agraphes).

Le requérant précise que les acouphènes dont il souffre depuis l'agression sont de plus en plus handicapantes et insupportables. Il a reçu en prêt un appareil auditif qui l'a beaucoup aidé mais il a du le rendre, n'ayant pas les moyen de l'acheter.

Vu les incessantes douleurs dorsales et musculaires, du matériel orthopédique a été prescrit mais là aussi le requérant n'a pas les moyens de se les procurer.

Selon le rapport du Dr VAN DEN BERGH de l'UCL, daté du 17/07/2006, le diagnostic relève de myopathie métabolique de type lipidose.

Selon le devis du 04/08/2006 du Dr GODART, dentiste, les lésions liées à l'agression nécessitent un traitement évalué à 10.078,00 euros.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 07/07/2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 11/07/2006 et la réponse écrite du requérant datée du 04/08/2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 30/08/2006,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, Président, en son rapport,

Le requérant et le délégué du Ministre de la Justice, Monsieur Olivier CRABBE, en leurs moyens et explications.

Objet de la demande

A l ‘audience, le requérant a déclaré s'en remettre à la jurisprudence de la Commission quant au montant à lui allouer dans le cadre de la demande d'aide d'urgence.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- des frais d'hospitalisation, médicaux et orthopédiques dûment justifiés au dossier par le requérant;

- de la nécessité pour le requérant de poursuivre le suivi médical et thérapeutique afin de l'aider dans les difficultés rencontrées, tel que détaillé dans les rapports médicaux joints au dossier ;

- du devis établi par le Dr GODART en ce qui concerne les soins dentaires à poursuivre ;

- de la situation précaire dans laquelle le requérant se trouve depuis les faits ;

et d'autre part :

- de la possibilité pour le requérant de solliciter une nouvelle demande si des frais médicaux ou thérapeutiques doivent encore être exposés en lien avec les faits et sont justifiés devant la Commission ;

La Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide urgente de 13.000,00 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue au requérant une aide urgente de 13.000,00 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 6 septembre 2006.

La secrétaire, a.i. Le Président,

A. KERVYN S. CHARLIER