Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
10-12-2007
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071210-25
Numéro de rôle :
M50239/4630

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