Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 1 avril 2008 (Belgique)

Date de publication :
01-04-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080401-15
Numéro de rôle :
M70697

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