Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 juin 2008 (Belgique). RG M70905/6172

Date :
19-06-2008
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20080619-1
Numéro de rôle :
M70905/6172

Résumé :

Sommaire 1

Decision :

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Exposé des faits

Selon les pièces du dossier, il ressort que le 8 avril 2007 à ... , la requérante et son mari sont agressés par un individu alors qu'ils se promènent en rue. L'individu a arraché le sac à main de la requérante. Celle-ci et son époux ont tenté de poursuivre le voleur. L'époux de la requérante, déséquilibré, est tombé. Quant à la requérante, elle s'est placée devant le capot du véhicule du voleur qui tentait de démarrer. L'individu n'a pas hésité à démarrer et a renversé la requérante.

Suites judiciaires

La requérante a déposé plainte et a fait une déclaration de personne lésée le 25/4/2007.

Le dossier est toujours à l'instruction au Parquet de ... .

Séquelles médicales

Il ressort des pièces médicales communiquées que suite à l'agression la requérante a présenté une fracture déplacée de l'extrémité distale du poignet gauche et a été hospitalisée du 10 au 14 avril 2007.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 11/3/2007,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 13/3/2008 et la réponse adressée par la requérante en date du 27/3/2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 18/6/2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur Jean-Pierre GAUDY, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

- des frais médicaux et annexes dûment justifiés qui ont été supportés par la requérante pour montant de 1.217, 97 euro ;

- des revenus de la requérante qui perçoit une petite pension mensuelle de 1.056, 88 euro ;

la Commission estime qu'il y a lieu d'allouer à la requérante, une aide d'urgence de 1.217, 97 euro .

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et fondée ;

- alloue à la requérante une aide d'urgence de 1.217, 97 euro .

Ainsi fait, en langue française, le 19 juin 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY