Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
05-05-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090505-22
Numéro de rôle :
M61059/5584

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