Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 5 juin 2009 (Belgique)

Date de publication :
05-06-2009
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090605-8
Numéro de rôle :
M80437/6554

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