Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 27 octobre 2009 (Belgique)

Date de publication :
27-10-2009
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091027-23
Numéro de rôle :
M90383/7147

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