Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
09-11-2009
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091109-19
Numéro de rôle :
M71013/6230

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