Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 18 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
18-12-2009
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091218-11
Numéro de rôle :
M1244/2256

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