Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M1244/2256

Date :
18-12-2009
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20091218-1
Numéro de rôle :
M1244/2256

Résumé :

Sommaire 1

Decision :

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Exposé des faits

En date du 7 mai 1994, à ..., alors qu'il sort de sa voiture, le requérant est agressé par les dénommés Jean-Luc Z. et Patricia W. qui l'accusaient d'avoir injuriée cette dernière. Ils le rouent de coups, notamment à l'aide d'un marteau.

Suites judiciaires

Par jugement rendu par défaut le 5 mars 1998, le Tribunal Correctionnel de ... condamne

• le dénommé Jean-Luc Z., à une peine de 3 ans d'emprisonnement,

• la dénommée Patricia W. à une peine de 2 ans d'emprisonnement,

Statuant sur la demande de la partie civile, le jugement condamne les prévenus à payer à la partie civile la somme provisionnelle de 30.000 BEF et désigne un expert.

Par arrêt rendu par défaut le 16 décembre 1998, coulé en force de chose jugée, la Cour d'appel de ... confirme le jugement du 5 mars 1998 entrepris, en ses dispositions pénales et civiles, sauf quant aux frais de l'action publique.

Par arrêt rendu le 13 septembre 2000 sur opposition de la dénommée Patricia W., la Cour d'appel de ... confirme la décision déférée sous l'émendation qu'il sera sursis pendant 5 ans à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal.

Séquelles médicales

En date du 4 décembre 2002, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale (pièce 15) et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 21 janvier 2004, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport, l'expert médico-légal conclut au tableau dégressif suivant

À des séquelles nasales et post-commotionelles et oculaires et constate

- ITT du 7 mai 1994 au 18 mai 1994 : 100%

- ITP du 19 mai 1994 au 30 juin 1994 : 85%

- ITP du 1er juillet 1994 au 31 août 1994 : 75%

- ITP du 1er septembre1994 au 31 décembre 1994 : 65%

- ITP du 1er janvier 1995 au 31 janvier 1995 : 60%

- ITP du 1er février 1995 au 31 mars 1995 : 50%

- ITP du 1er avril 1995 au 6 mai 1995 : 40%

Avec consolidation du cas, le 7 mai 1995 avec une IPP de 38% pour hypoacousie gauche, séquelles nasales post traumatiques, perte d'acuité visuelle gauche et hypoesthésie de la branche inférieure du trijumeau gauche.

En date du 24 septembre 2008, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale dans le cadre de la demande d'aide complémentaire et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 1er avril 2009, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport, l'expert médico-légal relève

une aggravation de la dégradation de la vision (