Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 8 mai 2012 (Belgique)

Date de publication :
08-05-2012
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120508-13
Numéro de rôle :
M11-2-0212/8240

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 2 mars 2011, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant n'est pas précisé.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,4° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20120508-13&idxc_id=282491&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

En date du 31 août 2008, à .., le requérant a été agressé par le dénommé Alain Z..

Suites judiciaires

Par jugement rendu le 20 avril 2007, la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal correctionnel de ..., avant dire droit, désigne un expert.

Par jugement rendu le 23 novembre 2007, la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal correctionnel de ... ordonne la suspension probatoire du prononcé de la condamnation pendant 3 ans le dénommé Alain Z..

Statuant au civil, la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Alain Z. à payer la somme provisionnelle de 200 euros et désigne un expert.

Par jugement rendu le 3 avril 2009, statuant en prosécution de cause sur les intérêts civils en litige, la chambre temporaire des intérêts civils du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Alain Z. à payer la somme définitive de 15.495,75 euros.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 5 juin 2008, le docteur D. conclut aux taux suivants

- ITT du 31 août 2003 au 15 septembre 2003 : 100%

- ITP du 16 septembre 2003 au 31 octobre 2003 : 50%

- ITP du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003 : 25%

- ITP du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 : 20%

Avec consolidation du cas, le 1er mai 2004 avec une Invalidité Permanente Partielle de 15% pour perte auditive bilatérale sur les fréquences conversationnelles et des acouphènes.

Pas de réserve, ni de traitement post consolidation.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 22 novembre 2011,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 9 décembre 2011,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 23 mars 2012,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, vice-président en son rapport,

Le requérant n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représenté par son conseil, Maître Dominique D., n'ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide principale a été introduite dans les formes et délais de la loi.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;

- que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 4° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant d'une perte ou une diminution de revenus résultant de l'incapacité de travail temporaire ou permanente ;

- que l'expert retient un taux d'invalidité permanente est de 15% ;

d'autre part

- que les intérêts ne sont pas indemnisés par l'Etat dans la mesure où la loi de 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste limitative du préjudice pour lequel une aide peut être octroyée ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 7.500 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 7.500 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 8 mai 2012.

Le secrétaire, Le vice-président,

P. ROBERT S. CHARLIER,