Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 8 mai 2012 (Belgique)

Date de publication :
08-05-2012
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120508-24
Numéro de rôle :
M91171/7500

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 9 décembre 2009, le requérant expose qu'il a été victime d'actes intentionnels de violence et elle postule l'octroi d'une aide principale d'un montant de 2.400 euros pour frais d'avocat et dommage moral avec les intérêts.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,1° / / 30  ouvrir
  • Loi / 1985-08-01 / 32,§1,3° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20120508-24&idxc_id=282504&lang=FR
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Decision

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Exposé des faits

Entre 1990 et 1999, le requérant fut victime d'abus sexuels et de violences de la part du dénommé Z. compagnon de sa mère.

Suites judiciaires

Par jugement rendu le 12 novembre 2008 par défaut, la 5ème chambre du Tribunal correctionnel d'... condamne le dénommé Z. à une peine de 7 ans d'emprisonnement pour diverses préventions dont celles au préjudice de Madame Priscillia X. ;

o de crime de viol, acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'un mineur de moins de 10 ans accomplis au moment des faits avec la circonstance que le coupable est de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime ;

o de crime de viol, acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'un mineur de plus de 10 ans accomplis et de moins de 14 ans au moment des faits avec la circonstance que le coupable est de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime ;

o de crime de viol, acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'un mineur de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans au moment des faits avec la circonstance que le coupable est de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime ;

o de crime de viol, acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'un mineur de plus de 16 ans au moment des faits avec la circonstance que le coupable est de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime ;

Statuant sur la demande de la partie civile, le tribunal le condamne à payer la somme provisionnelle de 1.500 euros et réserve à statuer quant au surplus de la réclamation de la partie civile.

Séquelles médicales

En date du 20 septembre 2010, le rapporteur prend une ordonnance d'expertise médicale et en confie sa réalisation à l'Office médico-légal. En date du 15 avril 2011, l'OML transmet son rapport au secrétariat de la Commission.

Dans son rapport, l'expert conclut aux taux dégressifs suivants

- ITP du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 : 30%

- ITP du 1er juillet 1999 au 31 décembre 1999 ; 20%

Avec consolidation du cas, le 1er janvier 2000 avec une Invalidité Permanente Partielle de 10% pour maltraitance intra-familiale, physico-psychique.

Préjudice esthétique : 1/7

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 7 novembre 2011,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 12 décembre 2011 et la réponse écrite déposée par le requérant en date du 11 janvier 2012,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 23 mars 2012,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, vice-président en son rapport,

Le requérant a comparu à l'audience.

Le délégué du Ministre de la Justice était absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide principale a été introduite dans les formes et délais de la loi.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide » ;

- que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente;

- que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 3° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant de l'invalidité temporaire ou permanente ;

- un taux d'invalidité permanente de 10% ;

- que pour l'octroi d'une aide aux personnes visées à l'article 31, 1°, l'article 32 §1er 5° stipule que la commission se fonde notamment sur le dommage résultant du préjudice esthétique ;

- que l'expert retient un préjudice esthétique de 1/7 ;

d'autre part

- que les honoraires d'avocat ne sont pas pris en compte par la commission dans la mesure où la loi du 1eraoût 1985 ne les retient pas dans la liste exhaustive des frais pour lesquels une aide peut être octroyée ;

- que les intérêts ne sont pas indemnisés par l'Etat dans la mesure où la loi de 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste limitative du préjudice pour lequel une aide peut être octroyée ;

- que le pretium doloris n'est pas pris en ligne de compte par la commission dans la mesure où la loi du 1eraoût 1985 ne les retient pas dans la liste exhaustive des préjudices pour lesquels une aide peut être octroyée,

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 30.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 30.000 euros dont aucune part n'est attribuée au titre de remplacement de revenu.

Ainsi fait, en langue française, le 8 mai 2012.

Le secrétaire, Le vice-président,

P. ROBERT S. CHARLIER,