Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 8 septembre 2006 (Belgique)

Date de publication :
08-09-2006
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060908-7
Numéro de rôle :
M40580/4842

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite le 22/06/2004, la requérante expose qu'elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule une aide d'urgence de 10.000,00 euro et une aide principale de 40.000,00 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060908-7&idxc_id=252547&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

La requérante déclare s'être rendue le 13/02/2003 chez un ami qui lui proposait de l'aider pour un cours de droit. Elle aurait été victime d'une agression sexuelle et aurait avoué les faits trois semaines plus tard à son père.

Suites judiciaires

La requérante porte plainte le 06/04/2004.

Par courrier du 02/11/2005, le Parquet de ... informe la Commission que le dossier est classé sans suite car il n'y a pas d'infraction.

Séquelles médicales

Il ressort de l'attestation médicale du Dr DEPREDOMME datée du 17/06/2004 que la requérante a été vue à plusieurs reprises pour plaintes psychosomatiques et qu'elle est suivie par plusieurs thérapeutes. Un traitement antidépresseur a été mis en place sans grand résultats. Une hospitalisation en psychiatrie est à envisager. Dans un certificat du 13/07/2004, le médecin expose que la patiente consulte 1 à 2 fois par semaine.

Dans son rapport du 02/06/2004, le Dr DELWART précise qu'il suit la requérante suite à de très nombreuses plaintes psychosomatiques variées. La détresse psychologique engendrée par cet événement a poussé la requérante à consulter de nombreux thérapeutes (psy, spécialistes divers des hôpitaux St P..., St L..., B... et M...).

Le Dr FAVERON, psychiatre au Centre médico-psychologique du service social juif, précise dans une attestation du 18/06/2004 que la requérante a été fortement perturbée suite à l'agression sexuelle, ce qui a des conséquences négatives sur ses études.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 03/01/2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 12/01/2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 30/07/2006,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, Président, en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice, Monsieur Olivier CRABBE,en ses moyens et explications.

La requérante n'était pas présente et pas représentée à l'audience.

Recevabilité de la demande

L'article 31, 1° de la loi du 01/08/1985 précise que « La Commission peut octroyer une aide financière aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique résultant directement d'un acte intentionnel de violence ».

L'information du Parquet a été clôturée par un classement sans suite étant donné l'absence d'infraction relevée au niveau judiciaire.

La Commission ne nie pas les difficultés rencontrées par la requérante ni le suivi médical et thérapeutique qui a été mis en place pour l'accompagner. Néanmoins, les conditions de recevabilité ne semblent pas réunies au vu des informations judiciaires transmises à ce jour.

La loi précitée requiert l'existence d'un acte intentionnel de violence, qui suppose un élément matériel (utilisation de la violence dirigée contre une personne) et moral (intention de commettre l'acte de violence).

La requérante n'a pas fourni d'informations complémentaires sur l'état de la procédure judiciaire ou sa démarche en vue de se constituer partie civile et elle n'a pas donné suite au dépôt du rapport de la Commission et de l'avis du délégué de la Ministre de la Justice.

Par conséquent, la Commission estime que la demande d'aide d'urgence de la requérante n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et contradictoirement à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande irrecevable.

Ainsi fait, en langue française, le 6 septembre 2006.

La secrétaire, a.i. Le Président,

A. KERVYN S. CHARLIER