Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 juillet 2008 (Belgique)

Date de publication :
09-07-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080709-8
Numéro de rôle :
M80349/6516

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 21 mars 2008, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant n'est pas précisé. Dans son courrier du 29 avril 2008 le conseil de la requérante précise s'en référer pour la décision à l'équité de la Commission.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080709-8&idxc_id=237932&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

A ... , le 2 mai 2005, la requérante passe devant un véhicule où sont installés deux individus. L'un des deux individus sort de la voiture, frappe la requérante au dos et tire sur son sac qu'elle portait à l'épaule droite. L'individu la pousse ensuite provoquant sa chute.

Suites judiciaires

La requérante s'est constituée partie civile.

Par jugement du 26 Janvier 2006, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné (notamment pour les faits à l'encontre de la requérante)

- Sébastien Z. à une peine de 40 mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour 2/5 de la peine ;

- Claude W. à une peine de 40 mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour 2/5 de la peine.

Au civil le tribunal a réservé à statuer sur la recevabilité et le fondement de la constitution de partie civile de la requérante.

Par jugement du 5 octobre 2006, le Tribunal Correctionnel de ... a reçu la constitution de partie civile de la requérante et a condamné solidairement Z. et W. à verser à la requérante la somme provisionnelle de 1.000 euros .

Le Dr DENGIS a été désignée comme expert.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 11 mai 2007, le Dr DENGIS précise que la requérante (suite à son agression) :

- a présenté une plaie au niveau de l'arcade sourcilière droite ;

- a présenté une fracture de l'humérus droit ;

- a bénéficié de 60 séances de kinésithérapie ;

- a été en incapacité de travail totale jusqu'au 15 septembre 2005 mais qu'elle n'a repris ses activités professionnelles que le 1er décembre 2005 après avoir pris ses congés légaux ;

En conclusion le Dr DENGIS retient :

- ITT de 100% du 2 mai 2005 au 15 septembre 2005 ;

- ITP de 40% du 16 septembre au 30 novembre 2005 ;

- ITP de 30% du 1er décembre au 31 décembre 2005 ;

- ITP de 20% du 1er Janvier 2006 au 28 février 2006 ;

- ITP de 10% du 1er mars 2006 au 30 avril 2006 ;

- La consolidation du cas le 1er mai 2006 avec 8% d'incapacité professionnelle et ménagère;

- Un quantum doloris de 3/7 ;

- Une absence de préjudice esthétique (subsistance d'une cicatrice très peu visible au niveau de l'arcade sourcilière droite) ;

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 23 avril 2008 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du 30 avril 2008,

- Vu le rapport établi le 18 avril 2008 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 11 juin 2008,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, présidente en son rapport,

Me MANCUSO loco Me RIGAUX, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que la requérante a subi un dommage moral et physique;

- de ce que l'expert a retenu 8% d'incapacité professionnelle et ménagère ;

- des frais de soins de santé, des frais administratifs et de déplacement exposés;

- de la perte de revenus ;

- de ce que les auteurs sont insolvables ;

- de l'absence d'intervention d'une assurance ;

d'autre part

- de ce que la Commission ne prend pas en considération les postes « intérêts », « frais de défense », « quantum doloris », « perte de primes », « préjudice d'agrément » et « préjudice ménager »;

- de ce que la Commission octroie une aide en équité ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide principale de 17.500 euros .

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide principale de 17.500 euros .

Ainsi fait, en langue française, le 9 juillet 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER