Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
09-06-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080609-14
Numéro de rôle :
M51043/5037

Résumé

Sommaire 1

------------------------------
[TUTU]2624[ETUTU]
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------

Par requête introduite par pli recommandé au Secrétariat de la Commission en date du 16 novembre 2005, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et sollicite une aide principale de 7.500 euros dont les éléments sont les suivants :

- Dommage moral ;

- Frais médicaux et d'hospitalisation ;

- Invalidité et incapacité temporaire ;

- Invalidité permanente ;

- Dommage esthétique ;

- Frais de procédure ;

- Dommage matériel.



  • Loi / 1985-08-01 / 33,§1,L2 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080609-14&idxc_id=237691&lang=FR
---------------------------------------------------


Decision

Exposé des faits

Dans la nuit du 4 mars à 19h00 au 5 mars 2002 à 03h00, au restaurant « Les Caprices de Saint-Anne », à ... , le requérant, Cédric X., qui tient le bar, sert à boire toute la soirée à deux individus : Philippe et Pascal Z., respectivement père et fils. De nombreuses boissons sont consommées et peu avant la fermeture, le requérant offre un dernier verre de whisky aux deux individus. Une dispute éclate entre Pascal Z. et Cédric X. au sujet de la qualité du whisky. Pascal donne plusieurs coups de poing à Cédric qui tombe à terre. Pascal quitte les lieux. Après quelques temps, Cédric retrouve Pascal Z. - qui s'adressait à un voisin du café - et lui assène également des coups. En riposte, Z. lui donne un coup de couteau au niveau du ventre.

Suites judiciaires

Par jugement du 14 octobre 2004, passé en force de chose jugée, la 12ème chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de ... a condamné le dénommé Pascal Z. :

- à une peine de prison de deux mois avec un sursis simple d'un an ;

- à payer à la partie civile les 2/3 de 1.000 euros à titre provisionnel, soit 666,66 euros, le tiers restant étant à charge de la partie civile suite à son attitude lors des faits.

Par ce jugement, le Tribunal ordonne également une expertise médicale pour le surplus et désigne en qualité d'expert médecin, le Dr GERARD.

Séquelles médicales

En date du 20 juin 2002, le Juge d'instruction P. HANIN a donné mission à l'expert médecin GERARD de procéder à l'examen du requérant :

Le Dr GERARD précise que le requérant présentait suite à l'agression

- des ecchymoses au visage ;

- une plaie abdominale et viscérale ;

- une dépréciation physiologique sous forme d'un préjudice esthétique.

Le requérant conserve à l'heure actuelle des cicatrices, sur l'abdomen, encore évolutives sur le plan de la cicatrisation.

Le Dr GERARD conclut :

- que le requérant a présenté une incapacité temporaire de travail ;

- que le requérant ne présente pas d'incapacité de travail personnel, ni de maladie incurable, ni la perte de l'usage absolu d'un organe, ni une mutilation grave.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a refusé d'entamer la procédure d'expertise médicale ordonnée par le Juge du Tribunal correctionnel de ... par son jugement du 14 octobre 2004, compte tenu de l'insolvabilité de la partie adverse, mais sollicite la désignation d'un expert de l'OML.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 3 mars 2008,

- Vu le rapport établi le 24 janvier 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 mai 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Objet de la demande

Lors de l'audience, la requérante le requérant s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte :

- du dommage subi ;

- de ce que l'article 31 § 1° de la loi du 1/8/1985 prévoit que la Commission peut octroyer une aide financière « aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence »;

- de ce qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser le dommage subi par le requérant suite à l'agression dont il a été victime, il ressort du rapport d'expertise que celui-ci ne conserve pas d'invalidité ou d'incapacité permanente;

- de ce que les frais exposés dans la requête déposée au secrétariat de la Commission ne sont nullement prouvés par un quelconque justificatif (ni les frais médicaux, ni les frais matériels,...) ;

- de ce que l'article33, §1, al.2, de la loi du 1er août 1985 stipule que : « La commission peut notamment prendre en considération le comportement du requérant lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son aggravation » ;

- de ce que le requérant s'est vu refuser par sa compagnie d'assurance l'octroi de la somme prévue par la garantie « insolvabilité des tiers » de son contrat d'assurance RC, car son comportement et son degré d'imbibition alcoolique l'ont fait tomber sous les causes d'exclusions générales du contrat ;

- de ce qu'en l'occurrence, le requérant s'est vu imposé par le Tribunal de première instance de ... de supporter 1/3 de son dommage suite à son attitude lors des faits;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 9 juin 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER