Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
09-06-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080609-15
Numéro de rôle :
M51177/5117

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 27 décembre 2005, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 62.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31bis,5° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080609-15&idxc_id=237692&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 13 décembre 2002, à ... , le requérant entame sa tournée de facteur. Un véhicule vient tout d'un coup s'arrêter devant lui bloquant le passage. Un homme en sort et menace le requérant avec une arme à feu aux fins d'obtenir son argent et son GSM.

Suites judiciaires

Le requérant a déposé plainte.

L'affaire a fait l'objet d'un classement sans suite pour auteurs inconnus le 23 décembre 2002.

Une procédure a été introduite devant le Tribunal du Travail de ... .

Dans son jugement du 23 mai 2007, le Tribunal du Travail de ... a entériné le rapport de l'expert avec le taux d'incapacité de 6%.

Séquelles médicales

Dans son rapport d'expertise du 14 décembre 2006, le Dr GODFROI expose que suite à l'agression le requérant présente encore une décompensation anxieuse à connotation paranoïde et phobique greffée sur une personnalité du registre obsessionnel qui masque l'intensité de sa souffrance anxieuse.

L'expert retient :

- ITT de 100% du 13 décembre 2002 au 31 Janvier 2003 ;

- ITP de 50% du 1er février au 31 mars 2003 ;

- ITT de 100% du 17 avril 2003 au 30 avril 2003 (le rapport d'expertise fait défaut quant à l'ITP entre le 31 mars et le 17 avril 2003) ;

- ITP de 50% du 1er mai au 31 août 2003 ;

- 6% d'incapacité (susceptible de répercussion sur les facultés de travail) à la date de consolidation du 1er septembre 2003.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 11 février 2008,

- Vu le rapport établi le 22 Janvier 2008 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 mai 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies compte tenu du fait que la requête a été postée le 22 décembre 2005 et a été réceptionnée le 23 décembre 2005.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- du dommage moral subi ;

- de la perte de revenus subies mais de ce qu'une partie des pertes de salaire invoquées consistent en la perte de primes et allocations diverses. Conformément à sa jurisprudence, la Commission ne prend pas celles-ci en considérations;

- de ce que l'article 31bis 5° de la loi du 1er août 1985 consacre le principe de subsidiarité de l'aide ;

- de ce qu'en l'espèce les faits ont été qualifiés d'accident du travail, que l'expert judiciaire a retenu une incapacité de 6% et que l'assureur-loi est intervenu à raison de 3.208,41 euros ;

- de ce que la Commission n'a pas pour mission d'indemniser les victimes mais peut octroyer une aide en équité.

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 4.200 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 4.200 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 9 juin 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER