Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
09-06-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080609-16
Numéro de rôle :
M60152/5204

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 10 février 2006, le conseil de Mme Nathalie Y. exposait que celle-ci, agissant au nom de son fils mineur d'âge victime d'un acte intentionnel de violence, sollicitait l'octroi d'une aide principale de 2.000 euros.

Ayant atteint sa majorité le ../../2007, Cyril X. a signifié au secrétariat de la Commission la reprise d'instance en son nom personnel (courrier du 29 octobre 2007).



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080609-16&idxc_id=237694&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 4 juin 2003 à ... , Ludovic Z. et Sébastien W. tentent de voler le GSM de Cyril X., mineur d'âge. Ce dernier sera violemment agressé, les auteurs de l'agression n'hésitant pas à opérer une strangulation à leur victime.

Suites judiciaires

Mme Nathalie Y. s'est constituée partie civile au nom de son fils, mineur d'âge à l'époque.

Par jugement du 24 novembre 2003, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné (notamment pour les faits commis à l'encontre de Cyril X.) Ludovic Z. à une peine d'emprisonnement de 1 an (avec sursis à l'exécution pour ce qui excède la détention préventive) et Sébastien W. à une peine de trois ans d'emprisonnement (avec sursis pour la moitié).

Au civil, W. et Z. ont été condamnés solidairement à verser à Mme Y. agissant au nom de son fils la somme de 2.000 euros + intérêts.

Séquelles médicales

Le rapport médical du 4 juin 2003 du CHU ... de ... précise que le requérant a présenté :

- une douleur au cou ;

- un hématome au cou et un hématome à la joue et à l'oreille.

Le rapporteur a ordonné le 29 août 2007 la réalisation d'une expertise médicale auprès de l'Office médico-légal. L'Office médico-légal a communiqué son rapport le 20 décembre 2007.

Dans son rapport du 28 novembre 2007, le Dr BATAILLE, retient :

- l'absence de séquelle physique et psychique ;

- une ITT de 100% de 3 jours ;

- une ITP de 50% du 7 au 14 juin 2003 ;

- une ITP de 30% du 15 au 30 juin 2003 ;

- une ITP de 20% du 1er au 31 juillet 2003 ;

- une ITP de 10% du 1er août au 31 décembre 2003 ;

- une invalidité permanente de 1% le 1er janvier 2004.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 11 février 2008 ,

- Vu le rapport établi le 22 Janvier 2008,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 mai 2008,

Entendu à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- du dommage subi ;

- de ce que les auteurs des faits sont insolvables;

- de ce qu'aucune assurance n'est intervenue;

d'autre part

- de ce que l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 précise que la Commission peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence;

- de ce que la Commission limite son intervention aux cas particulièrement graves et qui nécessitent son intervention ;

- de ce que sans vouloir minimiser le préjudice du requérant, la Commission constate que l'expert a limité le taux d'invalidité permanente à 1% et de ce qu'en outre le requérant n'a pas subi de perte de revenus ou de perte d'année scolaire ;

- de ce qu'en conséquence la Commission considère que le requérant ne présente pas d'atteinte physique ou psychique grave au sens de la loi du 1er août 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée ;

Ainsi fait, en langue française, le 9 juin 2008.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER