Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
09-06-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080609-29
Numéro de rôle :
M70010/5709

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 18 juin 2007, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide urgente de 15.000 euros. Par requête introduite le 5 Janvier 2007, le conseil du requérant a sollicité l'octroi d'une aide principale pour un montant de 89.702,33 euros + intérêts.

Par décision du 19 novembre 2007, la Commission a octroyé au requérant une aide urgente de 6.000 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20080609-29&idxc_id=237842&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

Le 18 juin 1995 à ... , près de la gare du ... , le requérant - à bord de son véhicule - reçoit des signes de phare d'un autre conducteur. Le requérant s'arrête et voit l'individu sortir de son véhicule. Ce dernier agresse verbalement le requérant avant de lui donner des coups de poing. Le requérant reçoit également des coups au visage. Des témoins alertent la police qui procédera à l'arrestation de l'agresseur, Hazimet Z. sur le lieu des faits.

Suites judiciaires

Le requérant a déposé plainte et s'est constitué partie civile.

Par jugement du 12 décembre 1995, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Z. à une peine d'emprisonnement de deux ans et à verser au requérant la somme de 30.000 BEF à titre provisionnel. Le Dr SEPULCHRE a été désigné comme expert.

Par jugement du 8 novembre 2005 (et se basant notamment sur le rapport d'expertise du Dr BONBLED) , le Tribunal Correctionnel de ... a condamné Z. à verser au requérant la somme de 50.801,30 euros.

Séquelles médicales

Le requérant a des antécédents médicaux et est invalide depuis 1992, soit trois ans avant les faits d'agression.

Il ressort des diverses pièces médicales en ce compris le rapport d'expertise du Dr BONBLED de mars 2002 que le requérant a notamment présenté suite à l'agression une fracture ethmoïdale, une fracture de la mâchoire, une pneumoencéphalite et une fracture du nez.

Dans ses conclusions l'expert retient :

- une ITT de 100% du 18 juin 1995 au 31 août 1995 ;

- une ITP de 65% du 1er septembre 1995 au 31 octobre 1995 ;

- une ITP de 40% du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1995 ;

- une ITP de 30% du 1er janvier 1996 au 30 juin 1996 ;

- une ITP de 20% du 1er juillet 1996 au 14 novembre 1996 ;

- consolidation du cas au 15 novembre 1996 avec 18% d'incapacité permanente de travail.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 5 mars 2008 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 1er avril 2008,

- Vu le rapport établi le 30 janvier 2008 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 14 mai 2008,

Entendus à cette audience :

Monsieur CHARLIER, président en son rapport,

L'épouse du requérant assistée par Me PITSAER, en leurs moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part,

- de ce que le requérant a subi un dommage moral et physique ;

- de ce que les revenus du requérant sont limités ;

- de ce que l'expert a octroyé une incapacité permanente de travail de 18% ;

- de ce que l'insolvabilité de l'auteur des faits avait été constatée par huissier (en juin 2006);

d'autre part

- de ce que, comme le précise la loi du 1er août 1985, l'aide de la Commission est plafonnée à la somme de 62.000 euros;

- de ce que les intérêts ne sont pas pris en considération par la Commission ;

- de ce que le requérant n'a pas subi de perte ou diminution de revenus suite aux faits ;

- de ce que le requérant a bénéficié d'une aide urgente de 6.000 euros ;

- de ce que la Commission octroie une aide en équité ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide principale de 20.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 20.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER