Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 novembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
09-11-2000
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20001109-5
Numéro de rôle :
97113/700

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 15/04/1997 par laquelle la requérante sollicite une aide principale d'un montant de 30.000 F en nom personnel et de 250.000 F par enfant du chef de faits de moeurs subis dans le courant de l'année 1994.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20001109-5&idxc_id=16171&lang=FR
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Decision

(...)
Exposé des faits
Au cours de l'année 1994, le nommé Benoît K., compagnon de Madame A., a à plusieurs reprises abusé de Samuel et Michel C. en les masturbant. Les faits seraient plus graves à l'égard de Michel qui semble avoir été victime de fellations réciproques ainsi que de tentatives de sodomie dont il est difficile de savoir si elles ont ou non abouti. Il faut en effet noter que si le jeune Samuel est à l'origine de la dénonciation des faits, son frère Michel s'est montré beaucoup plus réservé, niant même, dans un premier temps, les faits dont il a été victime. D'après l'expert qui l'a entendu, Michel n'aurait pas révélé toute l'étendue des abus commis sur sa personne.
Suites judiciaires
Par jugement du 08/02/1996, coulé en force de chose jugée, le conseil de guerre condamne le nommé K. à 20 ans de travaux forcés du chef de plusieurs préventions dont celle de viols à l'égard de Michel et d'attentats à la pudeur à l'égard de Michel et Samuel.
Au civil, l'auteur est condamné à verser à la requérante, qui s'était constituée partie civile :
- 30.000 F à titre personnel pour le dommage moral ;
- 250.000 F pour chacun des deux enfants ;
Par arrêt du 23/04/1996, la Cour militaire confirme le jugement entrepris, sous la seule émendation que la peine est réduite à 13 ans de travaux forcés.
Séquelles médicales
Il résulte du rapport de Monsieur VP., licencié en psychologie :
En ce qui concerne Samuel
- que les conséquences traumatiques des abus subis sont extrêmement fortes, à ce point qu'elles s'apparentent à celles d'une névrose post traumatique ;
- qu'on observe en effet qu'à l'évocation des faits, Samuel s'écroule encore en larmes plus de 6 mois après les faits
- que la représentation du vécu traumatique ayant envahi la presque totalité du champs psychique du mineur, il ne reste dès lors que peu de place pour d'autres représentations plus positives et constructives;
- qu'on peut toutefois penser qu'un travail thérapeutique pourrait à court terme résorber l'intensité du stress post traumatique et, à plus long terme, amener le jeune garçon à reprendre confiance en l'adulte et à restaurer une image plus positive de lui-même ;
En ce qui concerne Michel :
- que le traumatise de l'intéressé est extrêmement sérieux, même si en surface, il est parvenu à maintenir une vie sociale, relationnelle et scolaire adaptée;
- qu'il a développé un mécanisme permettant d'exclure le vécu abusif mais que l' " abcès " ainsi créé risque d'éclater un jour avec virulence, plus spécifiquement à l'adolescence, générant alors nombre de symptômes psychosomatiques ou autres ;
- qu'une psychothérapie s'avère dès lors indispensable.
Objet de la demande
A l'audience du 31 octobre 2000, la requérante déclare se désister de sa demande en nom personnel et, en ce qui concerne le montant de l'aide postulée pour Michel et Samuel, s'en remet à la jurisprudence de la Commission.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant compte :
- de la nature des faits dont ont été victimes à plusieurs reprises Michel et Samuel de la part d'un adulte vivant sous le même toit ;
- du jeune âge des victimes et des séquelles psychologiques et morales que de tels actes peuvent avoir sur l'évolution et l'épanouissement des jeunes garçons ;
- de ce que Michel semble avoir été victime d'abus particulièrement graves dont les conséquences se sont fait ressentir tant à la maison qu'à l'école, entraînant de sa part des accès de violence et causant le perte d'une année de scolarité ;
la Commission, statuant ex ôquo et bono, estime devoir accorder à Madame A :
- agissant pour son fils Samuel, une aide de 600.000 F.
- agissant pour son fils Michel, une aide de 750.000 F
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant contradictoirement et en audience publique,
- déclare les demandes recevables et partiellement fondées;
- alloue à la requérante agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Samuel une aide de 600.000 F et dit que la somme de 450.000 F sera placée sur un livret d'épargne ouvert un nom de l'adolescent et frappée d'indisponibilité jusqu à sa majorité ou son émancipation, sauf autorisation à donner par le conseil de famille ;
- alloue à la requérante agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Michel une aide de 750.00 F et dit que la somme de 600.000 F sera placée sur un livret d'épargne ouvert au nom de l'adolescent et frappée d'indisponibilité jusqu'à sa majorité ou son émancipation, sauf autorisation à donner par le conseil de famille.