Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
09-11-2009
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091109-27
Numéro de rôle :
M90122/7015

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 16/2/2009, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 5.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 31,1° / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091109-27&idxc_id=265760&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

A ..., le 2/4/2006, la requérante circule au volant de son véhicule dans les tunnels en direction de la Porte de Hal lorsque le véhicule se trouvant derrière elle, roule très près d'elle, la dépasse, freine brusquement et s'immobilise devant elle. La requérante freine brusquement afin d'éviter l'accident. Le conducteur de l'autre voiture sort de celle-ci et se dirige vers la voiture de la requérante et tente d'ouvrir la portière mais celle-ci est verrouillée. Il porte des coups sur la voiture de la requérante puis repart vers son véhicule avant de revenir vers la voiture de la requérante où il donne un coup de poing dans le pare-brise avant et le casse. Suite au choc, la requérante qui était enceinte a eu des crampes et des contractions.

Suites judiciaires

En date du 2/4/2006, la requérante a déposé plainte auprès de la police de ... .

Par jugement du 3/4/2008, passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamne le nommé Z. à une peine de 15 mois d'emprisonnement pour :

« à plusieurs reprises méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d'art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l'usage de moyens de transport ou à provoquer des accidents à l'occasion de leur usage ou de leur circulation, notamment le 2 avril 2006 au préjudice de X. Helen »

« à plusieurs reprises, avoir détruit en tout ou partie, ou mis hors d'usage à dessein de nuire, une voiture, en l'espèce notamment le 2 avril 2006 au préjudice de X. Helen ».

Au civil, le tribunal condamne le nommé Z. à payer à la requérante qui s'es constituée partie civile, la somme de 5.000 euros à titre définitif.

Par arrêt du 17/10/2008, la cour d'appel de ... confirme le jugement précité.

Séquelles médicales

Dans un certificat du 21/6/2006, le docteur F., gynécologue de la requérante précise avoir examiné sa patiente le 5/4/2006 peu de temps après une agression qui l'a traumatisée et à la suite de laquelle, elle a recommandé le repos durant 3 semaines.

Dans un certificat daté du 16/3/2007, le docteur F. certifie avoir examiné la requérante laquelle ne présente aucune séquelle physique de son agression du 2 avril 2006 mais qu'il demeure un état anxieux permanent avec insomnies nécessitant la prise de somnifères et qu'elle lui a conseillé une psychothérapie.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 23/4/2009,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 8/5/2009 et la réponse adressée par le conseil de la requérante le 15/5/2009,

- Vu les feuilles d'audience du 23/7/2009 et du

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 12/10/2009,

Entendus à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Maître S. loco Maître F., conseil de la requérante en ses moyens et explications.

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte d'une part :

- de ce que suite à l'agression dont elle a été victime, la requérante a subi un dommage moral;

et d'autre part :

- de l'article 31, 1° de la loi du 1/8/1985 qui prévoit que la Commission peut accorder une aide financière « aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence »;

- de ce qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser le dommage subi par la requérante, il n'apparaît pas des éléments du dossier que la requérante ait subi un préjudice important selon la jurisprudence habituelle de la Commission justifiant l'octroi d'une aide ;

la Commission estime qu'il y a lieu de déclarer la demande non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 9 novembre 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY