Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 9 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
09-11-2009
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091109-28
Numéro de rôle :
M90680/7270

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 22/7/2009, le conseil du requérante expose que le frère de son client a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel il est décédé et postule l'octroi d'une aide principale de 6.500 euros.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091109-28&idxc_id=265762&lang=FR
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Decision

Exposé des faits

A ..., le 24/12/2004, le frère du requérant, monsieur Eric X. se rend en début d'après-midi chez un voisin qu'il fréquente régulièrement, le nommé Z. qui se trouve en compagnie de son amie, Anne. Les deux hommes jouent à l'ordinateur et décident de préparer un repas pour fêter ensemble le réveillon. Ils partent faire des courses et de retour chez Z., ils boivent plusieurs verres de whisky. Comme le soir, Eric X. doit se rendre chez la mère de son ex-compagne afin d'y voir sa fille, il va chez un autre voisin afin de lui emprunter une chemise blanche.

Pendant ce temps, Z. va acheter d'autres bouteilles de whisky et de la bière.

De retour du magasin, il retrouve chez lui X. et un voisin, J..

Z. prépare le repas et ils comment à manger tous les quatre.

Suite à un appel de la grand-mère de sa fille, Eric X. devient plus nerveux et commence à crier. Il s'en prend au nommé J. et lui donne un coup de poing. Z. tente de le calmer. X. demande à Anne de lui prêter sa voiture mais celle-ci refuse vu son état d'ébriété ce lui vaut deux coups de pied dans le visage.

Z. demande à J. et Anne de sortir afin de calmer X.. Les deux hommes en viennent aux mains. Au cours de la bagarre, X. va chercher un couteau dans la cuisine. Z. parvient à renverser X. et tente de l'étrangler puis il voit le couteau sur le sol, le saisit et frappe X. à plusieurs reprises.

Voyant que X. est mort, Z. le charge sur son dos et va déposer le corps dans le studio de la victime.

Suites judiciaires

Par jugement du 28/9/2006 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à une peine de cinq ans d'emprisonnement et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme de 5.000 euros.

Par arrêt du 26/6/2007 passé en force de chose jugée, la cour d'appel de ... condamne le nommé Z. à une peine de sept ans d'emprisonnement.

Par arrêt du 31/10/2007, la cour de cassation a rejeté le pourvoi intenté par le nommé Z..

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 3/8/2009,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 21/8/2009,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 12/10/2009,

Entendu à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte d'une part :

- du dommage moral qu'a subi le requérant suite au décès de son frère;

et d'autre part :

- de ce que le requérant ne cohabitait pas avec la victime au moment des faits ;

la Commission estime qu'il y a lieu d'allouer au requérant une aide principale, fixée ex æquo et biono, à la somme de 750 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide principale de 750 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 9 novembre 2009.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY